Appréhender les mesures de protection des personnes et des biens - Prévention Santé Environnement - Bac PRO

Appréhender les mesures de protection des personnes et des biens - Prévention Santé Environnement - Bac PRO

Nous vous invitons à consulter ce cours de Prévention Santé Environnement niveau Seconde Professionnelle, rédigé par notre professeur, qui porte sur le chapitre intitulé "Appréhender les mesures de protection des personnes et des biens" issu de la partie "Environnement économique et protection du consommateur".

Dans la première partie de ce cours de PSE, notre professeur vous donne les définitions d'une police d'assurance, d'un avenant, d'un certificat d'assurance et de la prime d'assurance. Vous étudierez alors la notion d'assurance, la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Vous verrez alors quelles sont les assurances obligatoires et assurances facultatives, avant de voir comment déclarer un sinistre.

Téléchargez gratuitement ce cours de Prévention Santé Environnement niveau Seconde PRO ci-dessous sur le chapitre "Appréhender les mesures de protection des personnes et des biens" !

Appréhender les mesures de protection des personnes et des biens - Prévention Santé Environnement - Bac PRO

Le contenu du document


CE QU’IL FAUT SAVOIR

Définition d’une police d’assurance : c’est le nom donné au contrat d’assurance.

Définition d’un avenant : c’est la modification ou complément au contrat d’assurance initial.

Définition d’un certificat d’assurance : c’est l’attestation d’assurance, qui prouve que l’assuré a bien souscrit un contrat.

Définition de la prime d’assurance : c’est le prix de l’assurance, calculé en pourcentage de la valeur assurée.


APPREHENDER LES MESURES DE PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS

Chacun doit prendre ses responsabilités et souscrire des assurances appropriées.


LA NOTION D’ASSURANCE

L’assurance est un contrat entre une compagnie d’assurance et une personne physique ou morale (entreprise) qui garantit l’assuré contre d’éventuels dommages subis par les personnes ou les biens.

Elle fonctionne selon le principe de solidarité : les cotisations versées par l’ensemble des adhérents servent à indemniser ceux qui ont été victimes de sinistres.

L’assuré doit donc payer périodiquement sa prime d’assurance et en échange l’assureur le garantit des événements sinistres (c’est-à-dire des événements fâcheux non intentionnels) en s’engageant à lui verser une indemnité après avoir reçu la déclaration écrite du sinistre (ou constat).


LA RESPONSABILITE CIVILE ET LA RESPONSABILITE PENALE

La loi distingue deux types de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.


La responsabilité civile

On parle de responsabilité civile chaque fois qu’une personne est tenue de réparer un dommage subi par une autre :

  • La responsabilité civile contractuelle résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. La responsabilité civile d’une entreprise peut être engagée à l’égard de ses clients ou de ses ayants droit. 

 

Mener une action récursoire à l’encontre de quelqu’un signifie se retourner contre cette personne avec qui l’on a conclu un contrat.

  • La responsabilité civile délictuelle n’exige au contraire aucun lien de droit préexistant entre l’auteur du dommage et la victime. Une entreprise peut voir sa responsabilité engagée à l’égard des tiers, or, une personne, physique ou morale, est par la loi tenue de réparer le dommage subi par une autre :
    - par sa faute,
    - par la faute d’autres personnes limitativement énumérées,
    - par les animaux, bâtiments ou toute autre chose dont elle a la garde.

 


Noter qu’il n’est pas possible de limiter le montant de la réparation due au titre de la responsabilité civile délictuelle et il y a lieu d’indemniser intégralement le préjudice subi.

Mener une action délictuelle contre quelqu’un signifie se retourner contre ce tiers avec qui l’on n’a pas de contrat.

Exemple d’assurance responsabilité civile : celle des véhicules à moteur.


La responsabilité pénale

Si le but de la responsabilité civile est de réparer un dommage, celui de la responsabilité pénale est de sanctionner une faute, commise par une infraction à la loi.

L’assurance ne garantit pas la responsabilité pénale.

Parfois, les deux types de responsabilité sont engagés à l’encontre du chef d’entreprise, de son fait personnel et du fait de ses préposés mais l’une ou l’autre peut être recherchée individuellement.


Exemple

Un conducteur ivre percute une moto et blesse son conducteur. Bien que l’automobiliste ait une assurance tous risques, compte tenu des circonstances, cette assurance ne couvrira que les seuls dégâts qui relèvent de sa responsabilité civile, soit les torts occasionné à autrui : le remplacement du scooter et la prise en charge des frais médicaux de la victime. Les autres garanties couvertes par l’assurance ne s’appliquent pas dans ce cas et l’assureur est parfaitement en droit de résilier le contrat.

Ce conducteur ayant plus de 0,8 g d’alcoolémie et ayant blessé une victime, sa responsabilité pénale est également engagée et il encourt jusqu’а 30 000 € d’amende, 10 ans de prison, la perte de six points du permis de conduire et une suspension ou une annulation de ce permis.


LES ASSURANCES OBLIGATOIRES ET LES FACULTATIVES

Certaines assurances sont obligatoires comme :

  • L’assurance automobile en responsabilité civile couvrant les dommages matériels ou corporels aux tiers
  • L’assurance multirisques habitation pour les locataires
  • La garantie décès de l’assurance emprunteur
  • L’assurance scolaire de base pour les activités extra scolaires
  • Les assurances professionnelles particulières à chaque domaine (transport…)

 

D’autres sont facultatives comme :

  • Assurance téléphone portable
  • Assurance annulation voyage
  • Assurance vol de bicyclette

 


DECLARER UN SINISTRE

Le constat amiable permet la déclaration d’un accident de véhicule à moteur. Il doit être envoyé à l’assureur au plus tard dans les 5 jours ouvrés. La procédure d’indemnisation ne pourra être faite qu’après cette déclaration.

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