Acheter un bien - Prévention Santé Environnement - Bac PRO

Acheter un bien - Prévention Santé Environnement - Bac PRO

Voic un cours de Prévention Santé Environnement niveau Seconde PRO, rédigé par notre professeur, sur le chapitre "Acheter un bien" issu du thème "Environnement économique et protection du consommateur" du programme de PSE.

Dans ce cours de PSE pour le Bac PRO, vous verrez tout d'abord quelques définitions (contrat de vente, crédit, endettement, surendettement), puis vous étudierez le contrat de vente et les engagements qui en découlent, mais aussi les moyens de paiement adaptés à différentes situations. Notre professeur vous parle alors du crédit, ainsi que des notions d'endetement et surendettement.

Téléchargez gratuitement ce cours de Prévention Santé Environnement ci-dessous sur le chapitre "Acheter un bien" !

Acheter un bien - Prévention Santé Environnement - Bac PRO

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CE QU’IL FAUT SAVOIR

Définition du contrat de vente : un vendeur s’engage à délivrer un produit ou un service et l’acheteur s’engage à le récupérer et à le payer. 

Définition du crédit : le crédit permet au consommateur d’acheter immédiatement un bien ou un service sans posséder tout l’argent nécessaire à son achat. Il va pouvoir échelonner le paiement sur plusieurs mois, voire plusieurs années, moyennant des intérêts.

Définition de l’endettement : c’est le fait de devoir de l’argent et d’avoir des crédits à rembourser.

Définition du surendettement : c’est lorsqu’on ne peut plus rembourser ses crédits.


ACHETER UN BIEN

Quand on fait ses achats, il faut utiliser les moyens de paiement et le crédit de façon responsable afin de ne pas se retrouver dans une situation d’endettement voire de surendettement.


LE CONTRAT DE VENTE ET LES ENGAGEMENTS QUI EN DECOULENT

Dans un contrat de vente, le vendeur s’engage à délivrer un produit ou un service et l’acheteur s’engage à le récupérer et à le payer. Ce contrat entraine des droits et des devoirs pour ceux qui le concluent. 

Dès lors que l’on accepte des conditions générales de vente, cela revient à signer un contrat de vente.

Dans le cas d’un contrat de location, on trouve les mêmes caractéristiques que dans un contrat de vente mais la différence est que le client jouit d’un bien pour un certain temps seulement car ce bien ne lui appartient pas.


DES MOYENS DE PAIEMENT ADAPTES A DIVERSES SITUATIONS

Selon les situations, on a plusieurs moyens de paiement à notre disposition :

  • Les espèces : utilisées afin de régler des dépenses d’un faible montant.
  • Les chèques et la carte de crédit : on les utilise pour régler des montants plus importants et avec une carte de crédit internationale, on peut régler ses dépenses à l’étranger.
  • Le virement ou le prélèvement automatique : ce système est utilisé pour les sommes versées régulièrement telles que les impôts, les salaires.
  • Le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) : certaines factures comme l’électricité, l’eau, le gaz, sont accompagnées d’un TIP qu’il suffit de signer et de renvoyer pour procéder au paiement.
  • Les cartes de magasin : liées à la banque du magasin, ces cartes sont des cartes de paiement, avec une ligne de crédit associée, que l’on peut utiliser pour régler ses achats dans ce magasin.

 


LE CREDIT

Le crédit permet au consommateur d’acheter immédiatement un bien ou un service sans posséder tout l’argent nécessaire à son achat. Il va pouvoir échelonner le paiement sur plusieurs mois, voire plusieurs années, moyennant des intérêts.

Le crédit peut prendre plusieurs formes :

  • Le crédit immobilier : destiné à l’achat d’un logement
  • Le crédit à la consommation : il sert à financer l’achat de biens de consommation (un nouveau téléviseur, une voiture) et pour bénéficier de la protection du code de la consommation, son montant doit être inférieur à 75 000 euros et de plus de 200 euros.

 


On peut souscrire un crédit à la consommation auprès de sa banque ou dans des magasins. Chaque mois, dans sa mensualité, l’emprunteur rembourse une partie de la somme empruntée (appelée le « capital ») et des intérêts. Ces intérêts, ainsi que différents frais (frais de dossier, assurance,...) représentent le coût du crédit pour l’emprunteur. On parle de TEG ou TAEG (taux effectif global ou taux annuel effectif global) pour mesurer le coût du crédit.

Le 1er juillet 2010, le crédit à la consommation a été réformé par la loi Lagarde instaurant des nouvelles dispositions protégeant l’emprunteur. Le prêteur doit désormais s’assurer que l’emprunteur peut rembourser le prêt et vérifier s’il est inscrit au fichier national des incidents de paiement (FICP). Le prêteur doit aussi remettre une fiche d’information précontractuelle résumant les ressources et les charges de l’emprunteur, qui doit la signer. Si le montant du prêt est supérieur à 3 000 euros, l’emprunteur doit fournir les pièces justificatives

Enfin, les publicités des crédits à la consommation doivent désormais comprendre un exemple chiffré en précisant, pour un montant de crédit donné, la durée du prêt, le montant des mensualités et le montant total dû (montant du prêt + montant des intérêts + frais annexes). Toutes les informations sur le coût du crédit doivent se voir aussi bien que les autres, notamment celles sur les promotions. Et la mention suivante est obligatoire : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »


On distingue plusieurs types de crédits à la consommation :

  • Le crédit affecté : destiné au financement d’un bien déterminé
  • Le crédit personnel : utilisé à la convenance de l’emprunteur
  • Le crédit renouvelable ou revolving : la somme d’argent disponible se reconstitue au fur et à mesure des remboursements
  • La location avec option d’achat ou leasing : l’emprunteur peut à terme devenir propriétaire du bien

 


ENDETTEMENT ET SURENDETTEMENT

L’endettement est le fait de devoir de l’argent et d’avoir des crédits à rembourser.

Le taux d’endettement ne doit pas dépasser 1/3 des revenus du ménage.

On est considéré en surendettement quand on ne peut plus rembourser ses crédits.

En France, « la première cause de l’accroissement des ménages français est la hausse du prix de l’immobilier, ce qui obligé les Français à s’endetter un peu plus pour devenir propriétaires d’un logement (80,2 % d’entre eux). Et la seconde raison est la multiplication des offres de crédit. Les Français achètent non seulement leur maison ou leur voiture à crédit, mais aussi leurs vacances, leur habillement, leurs appareils électroménagers ou informatiques. En outre, le développement d’Internet facilite les achats en ligne, ce qui met à mal les finances des ménages. » Source : www.capital.fr


Si l’on ne peut pas faire face personnellement, il faut dans ce cas déposer un dossier à la commission de surendettement. S’il est accepté, on se voit proposer deux types de procédures :

  • un plan conventionnel de redressement, avec un aménagement des crédits en cours
  • une procédure de rétablissement personnel (PRP) : les biens que la personne possède sont vendus afin de rembourser les dettes ou, si elle ne possède aucun bien, le juge peut mettre fin à la procédure et décider de l’effacement des dettes.

 


LES STRUCTURES EN CHARGE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Il existe des organismes officiels et des associations, tels que :

  • la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
  • des associations de consommateurs agréées qui ont surtout un rôle de formation, avec l’émission télévisée « Consomag » ou les revues « Que choisir » par exemple. Leurs antennes locales ont un rôle de conseil auprès des consommateurs ; elles les aident à régler les litiges de la vie quotidienne, soit à l’amiable, soit par l’action en justice. 

 


Le conseil de l’Europe a par ailleurs édicté 10 principes de base qui garantissent la protection de consommateur dans l’Union Européenne. Les voici :

1. Achetez ce que vous voulez, où vous voulez.

2. Si un article ne fonctionne pas, renvoyez-le.

3. Des normes de sécurité sévères pour les aliments et les biens de consommation.

4. Informez-vous sur ce que vous mangez.

5. Les contrats doivent être équitables pour les consommateurs.

6. Les consommateurs peuvent parfois changer d’avis.

7. La comparaison des prix doit être facilitée.

8. Le consommateur ne doit pas être induit en erreur.

9. Votre protection lorsque vous êtes en vacances.

10. Des recours efficaces dans les litiges transfrontaliers.

Source : www. europe-consommateurs.eu

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