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Sujet Zero - Economie Droit - Bac PRO Tertiaire 2016

Sujet Zero - Economie Droit - Bac PRO Tertiaire 2016

digiSchool Bac PRO met à votre disposition le sujet zéro de l'épreuve d'Economie Droit du Bac PRO 2016.

Pour cette nouvelle épreuve d'éco droit au Bac PRO 2016, vous aurez 2h30 pour réaliser les deux parties. La première est une analyse de 4 documents, et vous devrez rédiger une étude dans la seconde partie : L'utilisation d'Internet à des fins personnelles pendant les heures de travail est-elle une mauvaise habitude que l'employeur peut maîtriser ?
Consultez le corrigé du sujet zéro de l'épreuve d'éco droit du Bac PRO 2016

Téléchargez gratuitement le sujet zéro d'économie-droit pour le Bac PRO 2016 !

Sujet Zero - Economie Droit - Bac PRO Tertiaire 2016

Le contenu du document


L’utilisation d’internet à des fins personnelles sur le lieu de travail

Vous effectuez une période de formation en milieu professionnel au sein d’une PME implantée à La Rochelle et spécialisée dans la fabrication de fenêtres. Dirigée par Monsieur Marc Héritier, cette entreprise compte 37 salariés.

Votre tuteur constate que ses salariés utilisent de plus en plus Internet à des fins personnelles avec les ordinateurs professionnels ou leurs smartphones en se connectant au réseau Wifi de l’entreprise pendant les heures de travail. Il souhaite limiter les usages abusifs d’internet de ses salariés.

Il vous charge de finaliser une étude sur ce thème.

Votre tuteur a constitué un dossier documentaire dont vous prenez connaissance.

  • Document 1 : Étude Olféo 2015 sur l'utilisation d'internet au bureau
  • Document 2 : Charte informatique : les droits des salariés
  • Document 3 : Les enjeux juridiques liés à l’utilisation d’internet
  • Document 4 : Internet au travail. Attention aux abus !


1ère partie : Analyse de documents et justification d’un choix

1 - Analyser les documents 1, 2, 3, 4 et complétez les tableaux des annexes 1 à 4 (à rendre avec la copie)

2 - À l’aide de vos connaissances et des documents, expliquer les concepts et expressions soulignés dans les documents.

- « la productivité personnelle (une chute de 10,2% tout de même !) »

- « annexe du règlement intérieur de l’entreprise »

- « licenciement pour faute grave »

- « l’auteur d’un acte illicite sur internet au bureau peut être poursuivi au civil comme au pénal »

3 - Vous souhaitez enrichir le dossier documentaire de votre tuteur. Vous avez trouvé trois documents : les documents A, B et C.

Vous choisissez de n'en garder qu’un. Lequel ? Justifier votre choix.


2ème partie : Rédaction de l’étude

Rédiger une étude structurée (avec le plan apparent) et argumentée de deux pages maximum à l'aide de vos connaissances, du dossier documentaire et en veillant à illustrer vos propos avec des situations vécues ou observées en milieu professionnel.

Celle-ci répondra à la problématique de votre tuteur et aux consignes ci-dessous :

L’utilisation d’Internet à des fins personnelles pendant les heures de travail est-elle une mauvaise habitude que l’employeur peut maitriser ?

Répondre à cette question

  • en analysant cette pratique et les risques économiques et juridiques qu’elle en-gendre pour l’entreprise ;
  • en présentant les moyens de prévention et de sanctions dont dispose l’employeur pour limiter les usages abusifs d’internet.


Document 1 : Etude Olféo 2015 sur l'utilisation d'internet au bureau

Écrit par Didier Latil le vendredi 10 avril 2015 à 16h59

Olféo publie les résultats de son étude « Réalité sur l'utilisation d'Internet au bureau », réalisée en France mais également pour la première fois cette année en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.

Olféo est un éditeur français d’une solution de proxy et filtrage de contenus Internet, ce qui lui permet d'analyser assez finement les usages Internet en France mais également dans d'autres pays européens.
En découle son étude annuelle sur l'utilisation à des fins personnelles d'Internet au bureau. Elle met en avant les excès de ces usages, qui posent de nombreux problèmes aux entreprises, et pas seulement du point de vue de la productivité personnelle (une chute de 10,2% tout de même !).

L'usage personnel d'internet au bureau représente une chute de productivité de 10,2% - Sujet Zero Economie Droit Bac PRO 2016

Risques sur la sécurité, sur les aspects juridiques, de l'e-reputation ou saturation de la bande-passante, qui impacte l'ensemble des autres services, sont également pointés du doigt par cette étude.

Usage d'internet au bureau - Sujet Zero d'éco droit - Bac PRO 2016

44% du surf Internet au bureau est à des fins personnelles.

Usage d'internet au bureau - Sujet Zero d'économie droit - Bac PRO 2016

Le chiffre qui ressort immédiatement de cette étude vient des 50 minutes quotidiennes, soit 44% du temps consacré à l'usage d'Internet au bureau, qui concernent une utilisation personnelle : réseaux sociaux, achats sur Internet, consultations d'actualités ou de vidéos... À noter cependant une amélioration, puisque la proportion était de 59% en 2013 ! Par contre, la France est en tête sur la consultation de sites pornographiques (4%) ou de jeux d'argent (6%) sur les lieux de travail.

1,2 mois de salaire par an !
Un autre chiffre impressionnant vient du coût direct, qui représenterait une perte annuelle brute de 6656€ pour un employé sur douze mois, soir l'équivalent de 1,2 mois de salaire. Attention, Olféo se base sur un salaire moyen 'chargé' de 5438€/mois. Les catégories des sites les plus visitées au bureau sont les sites d’actualités/médias (16%), suivi à égalité par les blogs/forums/wikis (14%) et les plateformes vidéo/radio. On peut également noter qu'en France, comme dans quasiment tous les pays, les sites les plus consultés sont Facebook, YouTube et Wikipedia.

Un phénomène qui touche tous les pays
Pour la première fois Olfeo a présenté pour 5 pays d’Europe les tendances et chiffres clés du surf au bureau. Il en ressort par exemple que les allemands sont les plus gros consommateurs de sites d’actualités et que les français sont les moins consommateurs de réseaux sociaux. Les salariés des 5 pays étudiés se connectent à Internet principalement en milieu de journée, entre 11h et 15h, avec quelques autres pics de connexion observables en début et fin de journée. En France, l'utilisation d'Internet à des fins personnelles est tolérée globalement mais dans la limite du raisonnable. Les sociétés peuvent cependant mettre en place des filtres pour limiter les excès. À savoir que l’Allemagne est le seul pays de l'étude où l’usage personnel d’Internet au bureau peut être strictement interdit dans le règlement intérieur ou sur un contrat de travail.

Si la tendance des usages personnels semble être à la baisse, les chiffres qui ressortent de cette enquête viennent aussi de l'usage des Smartphones et tablettes. Apportés par les salariés sur leur lieu de travail, ils se connectent au réseau Wi-Fi de leur société, plus propice à l'usage personnel d’Internet au bureau, qui représente 62% du surf de ce type...

Source : http://www.ariase.com/fr/news/etude-olfeo-2015-internet-usage-bureau-article-3730.html


Document 2 : Charte informatique : les droits des salariés

Une entreprise peut mettre en place une charte afin de réglementer l'utilisation des outils informatiques mis à la disposition de ses salariés. Ces règles peuvent notamment concer-ner l'usage d'internet au travail ou de la messagerie professionnelle. En cas d'inobservation de ces clauses, le salarié peut s'exposer à des sanctions pouvant parfois aller jusqu'au li-cenciement.

  • Définition et rédaction

La charte informatique permet de définir les droits et les obligations des salariés concernant l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise. Elle vise principalement à prévenir ou limiter l'usage abusif des outils mise à la disposition du personnel. En pratique, ces abus concernent le plus souvent :

  • l'utilisation de la messagerie professionnelle à des fins privées
  • la navigation sur des sites Internet sans rapport avec le travail du salarié (réseaux sociaux, jeux en ligne, forums de discussion, etc.)
  • le téléchargement illégal de fichiers via la connexion de l'entreprise
  • etc.

Ainsi, la charte peut par exemple prévoir de lister les types de site sur lesquels les salariés ne pourront pas naviguer, de limiter le nombre ou la taille des pièces jointes pouvant être reçues ou envoyées, d'interdire le téléchargement de certains fichiers ou la transmission d'un code d'accès personnel à d'autres salariés, etc.

Elle peut également informer les salariés des mesures de contrôle et de surveillance mises en place par l'entreprise, qui peuvent notamment comprendre l'intervention d'administrateurs informatiques. La charte peut en outre définir l'échelle des sanctions applicables aux violations des règles qu'elle contient.

Dans tous les cas, les obligations prévues par la charte ne doivent pas être disproportionnées par rapport à l'objectif recherché par l'employeur. L'article L1121-1 du Code du travail prévoit ainsi que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

  • Conditions de validité

Pour être opposable aux salariés, la mise en place de la charte informatique doit respecter cer-taines règles. À défaut, elle n'a pas de valeur contraignante pour le personnel.

  • Annexe au règlement intérieur

L'employeur peut faire figurer la charte en annexe du contrat de travail mais le plus souvent, la charte informatique figure en annexe du règlement intérieur de l'entreprise. Dans ce dernier cas, certaines formalités doivent être respectées aussi bien lors de l'instauration de la charte qu'en cas de modification ultérieure des clauses qu'elle comporte.

  • Procédure de mise en place

Avant son entrée en vigueur, le projet de mise en place de l'annexe doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel. Elle doit ensuite faire l'objet d'un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes et être communiquée à l'inspection du travail. Enfin, les salariés doivent avoir pris connaissance de la charte pour que celle-ci leur soit opposable. Pour ce faire, l'employeur peut leur communiquer son contenu par voie d'affichage dans l'entreprise et/ou par remise d'un exemplaire à chaque salarié. En revanche, la déclaration de la charte informatique à la CNIL n'est pas obligatoire.

À défaut d'avoir respecté cette procédure, les clauses prévues par la charte ne sont pas applicables au salarié.

  • Sanctions d'une violation

En cas de violation de la charte, l'employeur peut éventuellement prendre des sanctions à l'encontre du salarié. Cependant, celles mentionnées dans la charte informatique ne doivent pas être contraires aux règles prévues par le Code du travail ni posséder un caractère disproportionné.

  • Licenciement

L'existence de la charte informatique permet également à l'employeur de rendre l'abus plus facilement opposable au salarié en cas de litige porté devant les tribunaux, notamment en cas de licenciement. Dans ce dernier cas, la violation de la charte est prise en compte par les juges et permet ainsi d'appuyer la sanction prise par l'entreprise en cas de violation des règles qu'elle contient.

La méconnaissance de la charte informatique de l'entreprise a ainsi pu être retenue pour justifier le licenciement pour faute grave d'une salariée ayant permis à un autre salarié d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, alors que ce dernier n'y était pas habilité (Cass. soc., 5 juillet 2011). Dans le même sens, la Cour de Cassation a pu considérer qu'un salarié utilisant sa messagerie pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et conservant sur son disque dur un nombre conséquent de tels fichiers constituaient un manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte informatique. La Cour a ainsi pu en déduire que ces agissements étaient constitutifs d'une faute grave et justifiaient le licenciement immédiat de l'intéressé. (Cass. soc., 15 décembre 2010).


Document 3 : Les enjeux juridiques liés à l'utilisation d'internet

La responsabilité civile et pénale de l’ensemble des acteurs de l’entreprise peut être engagée et recherchée sur différents terrains en cas de non-respect de la législation en vigueur.

[…]

Le non-respect d’une obligation légale de la part d’une entreprise ou les usages illicites d’un salarié sur Internet depuis son poste de travail engagent systématiquement la responsabilité du dirigeant et de l'entreprise.

Les domaines de responsabilités de l'entreprise et du dirigeant sont systématiquement basés sur au moins 3 fondements : 

RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE CIVILE RESPONSABILITE CIVILE POUR NEGLIGENCE FAUTIVE

L'entreprise et le dirigeant sont responsables au pénal de leurs propres actes ainsi que des actes de leurs salariés si l'entreprise est bénéficiaire de l'acte déviant.

Art 121-1 du Code pénal : 
"Nul n'est responsable que de son propre fait"

Art 121-2 du Code pénal :
"Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement [...] des infractions commises, pour leur compte, par les organes dirigeants ou représentants" 

L'entreprise et le dirigeant sont responsables des actes des salariés

Art 1384 du Code Civil : 
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre[...]" 

L'entreprise et le dirigeant sont responsables de ne pas avoir mis en oeuvre les moyens nécessaires pour éviter toutes déviances.

Art 1383 du Code Civil : 
"Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence" 

Si l’auteur d’un acte illicite sur internet au bureau peut être poursuivi au civil comme au pénal, encore faut-il être en mesure de l’identifier et par conséquent de loguer les utilisateurs. La responsabilité du salarié n’exclut en aucun cas celle du dirigeant et de l’entreprise sur le fondement de l’article 1384 du Code Civil.

http://www.olfeo.com/proteger-votre-entreprise/maitriser-les-enjeux/maitriser-les-enjeux-juridiques


Document 4 : Internet au travail. Attention aux abus !

Internet au travail, attention aux abus - Sujet Zero d'éco droit - Bac PRO 2016

Source : http://www.letelegramme.fr/france/internet-au-travail-attention-aux-abus-30-07-2014-10278668.php


Documents complémentaires

Document A

© Le Télégramme - Plus d’information sur http://www.letelegramme.fr/ig/generales/economie/internet-les-salaries-surfent-de-plus-en-plus-22-03-2013-2043127.php


Document B

Philippe Geluck


Document C : Extraits du règlement intérieur d'une entreprise charentaise de fabrication de tuiles

Article 31 – Utilisation du matériel et des véhicules de l’établissement

…/…

Le matériel appartenant à l’entreprise est mis à disposition des salariés à des fins professionnelles.

Une utilisation personnelle des outils informatiques (ordinateur, messagerie, internet) et des téléphones (fixes, portables) est admise dans le respect de la loi, des guides de conduite et charte informatique de l’entreprise. Elle ne doit pas empiéter sur le temps de travail effectif de manière démesurée.

…/…

Article 32 – Utilisation du téléphone portable personnel, tablettes et lecteurs numériques

L’utilisation de tablettes, lecteurs numériques, ou tout autre appareil numérique personnel, pendant les heures de travail, est strictement prohibée.

L’usage du téléphone portable personnel pendant le temps de travail n’est autorisé que dans la stricte limite d’une utilisation raisonnable, de façon à ne pas perturber l’activité professionnelle, et en cas d’urgence.

ANNEXES

Fin de l'extrait

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