Sujet Eco Droit - Bac Pro 2017 Pondichéry

Sujet Eco Droit - Bac Pro 2017 Pondichéry

Nous vous proposons de découvrir le sujet d'éco droit du Bac Pro de Pondichéry 2017.

L'épreuve a porté sur le statut des chauffeurs VTC, et se compose de eux partie : la première est une analyse documentaire sur la reconnaissance du statut de travailleur salarié, et la seconde partie est une étude à rédiger sur la problématique suivante : Le développement de l'activité de l'entreprise doit-il passer uniquement par le statut de salarié ?

Téléchargez gratuitement ci-dessous le sujet d'Economie et Droit du Bac Pro 2017 de Pondichéry !

Sujet Eco Droit - Bac Pro 2017 Pondichéry

Le contenu du document



LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE TRAVAILLEUR SALARIÉ

Vous venez d'être embauché(e) à l'École Française de Formation et de Perfectionnement des Chauffeurs Privés Voiture de Transport avec Chauffeur Grande Remise. Cette école a un agrément d'État (conformément à l'arrêté du 2 Février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur).

Ce centre de formation a été créé afin de répondre aux besoins et aux attentes des candidats qui souhaitent se reconvertir dans unmétier plein d'avenir ou améliorer leur savoir-faire. Il est situé 5 rue de l'Europe "A.A du Terlon" 31850 MONTRABE - TOULOUSE. L'école emploie 11 salariés.

L'actualité met en évidence la controverse à propos du statut des chauffeurs VTC. Certains candidats du centre s'interrogent sur leur futur statut de travailleur VTC.

Votre directeur vous charge de réaliser une étude sur ce thème. Il a commencé à constituer un dossier documentaire dont vous prenez connaissance.


Récapitulatif des documents et annexes :

Dcument 1 : 10 chiffres clefs sur le secteur des VTC

Document 2 : Plateforme numériques : les chauffeurs Uber sont-ils salariés ?

Document 3 : Le lien de subordination - définition

Document 4 : Les chauffeurs Uber sont des salariés selon l'Urssaf

Document 5 : Dessin humoristique de Vincent Rif

Document 6 : À quoi servent les cotisations ?

Annexe A : Fiche d'analyse du document 1. à compléter et à rendre avec la copie.

Annexe B : Fiche d'analyse du document 2. à compléter et à rendre avec la copie.

Annexe C : Fiche d'analyse du document 3. à compléter et à rendre avec la copie.


PARTIE I

TRAVAIL À FAIRE

1.1. Analyser les documents 1, 2 et 3 et compléter les tableaux (fiches d'analyse) en annexes A, B et C (à rendre avec la copie).


1.2. Sur votre copie, à l'aide de vos connaissances et du document 4.

a) Expliquer l'expression soulignée " L'organisme a produit la démonstration qu'il existe un lien de subordination entre Uber et ses chauffeurs ".

b) Citer 2 arguments qui montrent la présence de ce lien de subordination.


1.3. Vous souhaitez enrichir le dossier documentaire de votre directeur. Vous avez trouvé les documents 5 et 6. Choisir celui qui vous semble le plus proche des préoccupations de votre entreprise. Justifier votre choix (à rédiger sur votre copie).


PARTIE II : CONDUITE DE L'ÉTUDE

À l'aide de vos connaissance, du travail effectué en première partie et en veillant à illustrer vos propos avec de ssituations vécues au cours de vos différentes périodes de formation en milieu professionnel et de vos observations du monde socio-économique, vous rédigez une étude qui doit permettre de répondre à la problématique suivante :

Le développement de l'activité de l'entreprise doit-il passer uniquement par le statut de salarié ?

Pour cela, vous structurerez votre étude en respectant les 4 points ci-dessous. Les points 2 et 3 devront faire l'objet d'un écrit argumenté de 15 lignes environ chacun.

1) Présenter brièvement l'évolution récente du marché des VTC, et énoncer la problématique.

2) Les choix de statuts possibles en matière de collaboration pour l'entreprise et les prestataires.

3) Conséquences du développement du statut d'indépendant en termes de conditions de travail et de protection sociale.

4) Présenter de manière synthétique et jsutifier votre position personnelle sur la problématique.


DOCUMENT 1

10 CHIFFRES CLEFS SUR LE SECTEUR DES VTC

Source : https://www.snapcar.com/blog/infographie-les-chiffres-clefs-du-secteur-vtc/ — 21/03/2016


DOCUMENT 2

PLATEFORMES NUMÉRIQUES : LES CHAUFFEURS UBER SONT-ILS SALARIÉS ?

Uber est une société américaine implantée en France il y a quelques années déjà. Elle met en relation clients et conducteurs de VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) réalisant des services de transport. La société compterait aujourd’hui 15 000 chauffeurs en France (1). Pour les chauffeurs utilisateurs de la plateforme, Uber représente l’opportunité de vivre de l’activité de transport de personnes. À l’inverse, pour les traditionnels chauffeurs de taxi, Uber et ses chauffeurs sont synonymes de concurrence déloyale. Au-delà de l’opposition entre ses partisans et ses détracteurs, le cas Uber soulève la question fondamentale du statut des travailleurs auxquels fait appel cette société.

En effet, les chauffeurs Uber sont officiellement des travailleurs indépendants vis à vis de cette plateforme, pouvant exercer notamment sous statut d’autoentrepreneur. De ce fait, ils jouissent en principe d’une liberté d’organisation de leur travail, pouvant ainsi par exemple organiser leur emploi du temps à leur guise. En contrepartie, ils supportent les risques de leur activité : par exemple, si un client annule une course, le chauffeur n’est pas payé. Leur activité économique n’est bien souvent générée que grâce à la plateforme Uber, qui assure la mise en relation avec les clients.

Cette dernière, en position de force vis-à-vis des chauffeurs, leur impose le tarif des courses, qui peut être revu à la baisse, sans que les chauffeurs n’aient un quelconque moyen de s’y opposer. Les chauffeurs ne sont pas libres dans le choix de leur véhicule, qui doit remplir certains critères (ancienneté, gamme, finitions...).

On le voit, la frontière avec le salariat est mince, l’existence d’une subordination juridique pourrait être retenue, ce qui expose rait Uber à de possibles requalifications de la relation en contrat de travail. C’est d’ailleurs ce que l’Urssaf d’Ile de France va tenter de démontrer, devant le Tass (Tribunal des affaires de la Sécurité sociale) pour obtenir le versement des cotisations qu’elle aurait dû percevoir si ces travailleurs avaient été salariés, et devant le juge pénal, afin d’obtenir une condamnation pour travail dissimulé.

Source : publié le 17/05/2016 par le service juridique - CFDT


DOCUMENT 3

LE LIEN DE SUBORDINATION

Le lien de subordination est l'une des conditions d'existence d'un contrat de travail. Il caractérise la relation juridique existant entre un employeur et un salarié.

Les tribunaux considèrent ainsi qu'il y a contrat de travail entre deux personnes dès lors qu'il existe une prestation de travail, une rémunération en contrepartie de celle-ci, et un lien de subordination. Ces critères permettent, par exemple, de distinguer le contrat de travail de la simple entraide familiale ou du bénévolat.

Le Code du travial ne définit pas ce qu'est un lien de subordination. Enl'absence de définition posée par la loi, c'est la jurisprudence qui a posé les critères à remplir pour caractériser l'existence de ce lien. Elle définit le lien de subordination comme l'éxécution d'un travail qui se fait sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements du salarié. Exemple d'affaire : voir l'arrêt n° 94-13187 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 13 Novembre 1996.

Source : Juin 2016 - Droit-finances.net


DOCUMENT 4

LES CHAUFFEURS UBER SONT DES SALARIÉS SELON L'URSSAF

On ne badine pas avec les cotisations sociales ! L’Urssaf a engagé deux procédures contre Uber après avoir procédé en Île-de-France au reclassement en salarié des chauffeurs.

Pour l’Île-de-France, l'administration a décidé de « requalifier, pour tous les chauffeurs Uber, la situation d'indépendant en situation de salarié au titre de la sécurité sociale et a réclamé les cotisations correspondantes », selon l’AFP. Uber a refusé de payer, l’affaire a donc été porté devant les tribunaux, le redressement hypothétique s’élèverait à plusieurs millions d’euros. Mais ce n’est pas la sanction financière qui pose problème à Uber.

L’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le réseau des Urssaf) a ouvert deux procédures, au civil devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et au pénal devant le procureur de la République de Paris. C’est à ce dernier que l’Urssaf a transmis « un procès-verbal de travail dissimulé ». A l’AFP, Jean-Marie Guerra, directeur de la Réglementation, du Recouvrement et du Service à l'Acoss, explique que l’organisme a « produit la démonstration qu'il existe un lien de subordination entre Uber et ses chauffeurs ».

« C'est Uber qui recrute, qui forme, la commission est plafonnée, ils prennent un pourcentage dessus, la course n'est pas libre, les chauffeurs doivent rendre des comptes... Toute une série d'éléments montrent que le salarié travaille bien dans le cadre d'un service organisé par Uber pour le compte de l'ensemble des chauffeurs » ajoute-t-il. L’affaire est désormais entre les mains de la justice. L’enjeu : déterminer le statut des chauffeurs Uber. Si le procureur estime qu’il s’agit bien de travail salarié, les coûts générés risquent de faire bien plus mal à Uber qu’une simple amende.

De son côté, un porte-parole d’Uber France nous indique que « des dizaines de milliers de Français choisissent de devenir chauffeur professionnel indépendant : c’est le cas des VTC comme de la quasi-totalité (90%) des taxis parisiens »

Source : par Gullaume Périssat, le 17 Mai 2016 / www.linformaticien.com


DOCUMENT 5

DESSIN HUMORISTIQUE DE VINCENT RIF

Source : http://www.vincentrif.com


DOCUMENT 6

À QUOI SERVENT LES COTISATIONS ?

Les cotisations sont les principales ressources du régime général de la Sécurité Sociale.

Le Régime général de la Sécurité Sociale assure le paiement des soins médicaux, des retraites (régime de base), des allocations familiales et des indemnités en cas d'arrêt maladie, de congés maternité, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles pour la plupart des salariés du secteur privé et pour les autres assurés également rattachés à ce régime.

Près des 3/4 de ces prestations sont financés par les cotisations et contributions salariales et patronales versées par les petites, moyennes ou grandes entreprises, associations, collectivités territoriales, particuliers employeurs et travailleurs indépendants.

Les cotisations versées par les particuliers employeurs servent également à financer la retraite complémentaire, la prévoyance, les garanties chômage et la formation professionnelle de leurs salariés.

Source : http://www.pajemploi.urssaf.fr


ANNEXE A

À compléter et à remettre avec la copie.


ANNEXE B

À compléter et à remettre avec la copie


ANNEXE C

À compléter et à remettre avec la copie.

 

 

Fin de l'extrait

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