Refus de vente

«Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime » (art. L. 122-1 du code de la consommation). Sont concernées par cette interdiction « toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ».

Refus de vente

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  • Exemples
  • Refus pour motifs légitime
  • Comportements discriminatoires
  • Entre professionnels
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