Organisation judiciaire

Organisation judiciaire

Schéma de l'organisation du système judiciaire français avec explication de chaque cour

Organisation judiciaire

Le contenu du document

  • Conseil d'Etat
  • Cour administrative d'appel
  • Tribunal administratif
  • Juridictions spécialisées
  • Juridictions civiles
  • Juridictions pénales
  • Cours d'appel
  • Cour de cassation

 

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