L'exercice des droits subjectifs - Éco Droit - Terminale PRO

L'exercice des droits subjectifs - Éco Droit - Terminale PRO

digiSchool Bac Pro met à votre disposition ce cours d'Éco Droit niveau Terminale, rédigé par notre professeur, sur le chapitre intitulé "L'exercice des droits subjectifs". Il fait partie du thème "Les sujets de droit et leurs prérogatives".

Vous étudierez principalement les actes juridiques et les faits juridiques : leur définition, les différents types, ainsi que leurs différences.

Téléchargez gratuitement ci-dessous ce cours d'éco droit pour le Bac Pro sur l'exercice des droits subjectifs.

L'exercice des droits subjectifs - Éco Droit - Terminale PRO

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Rappelons que le droit subjectif est l’ensemble des prĂ©rogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bĂ©nĂ©ficie et peut se prĂ©valoir un sujet de droit, qu’il soit une personne physique ou morale. Les sujets de droit qu’ils soient une personne physique ou morale, sont Ă©gaux devant la loi (droit objectif), mais n’ont pas tous les mĂŞmes droits. Pour qu’un droit subjectif puisse exister, il faut qu’un Ă©vĂ©nement particulier ayant des consĂ©quences juridiques se produise. Cet Ă©vĂ©nement peut ĂŞtre volontaire, il s’agit alors d’un acte juridique, ou involontaire dans le cas d’un fait juridique.

Nous avons vu au cours des fiches précédentes, les différents droits subjectifs qui sont attribués aux individus, ainsi que les différents titulaires de ces droits.

Rappelons que le droit subjectif est l’ensemble des prĂ©rogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bĂ©nĂ©ficie et peut se prĂ©valoir un sujet de droit, qu’il soit une personne physique ou morale.

Les droits subjectifs (point de vue de l’individu) sont reconnus par le droit objectif (point de vue de la sociĂ©tĂ©).

Ainsi, les sujets de droit qu’ils soient une personne physique ou morale, sont Ă©gaux devant la loi (droit objectif), mais n’ont pas tous les mĂŞmes droits.

Pour autant, nous avons Ă©galement vu que tous les sujets de droit n’ont pas la mĂŞme capacitĂ© juridique. Celle-ci peut, par exemple, Ă©voluer jusqu’Ă  la majoritĂ© ou dĂ©couler d’un rĂ©gime de protection en cas de dĂ©ficience de la personne physique.

Nous allons Ă  prĂ©sent Ă©tudier l’exercice de ces droits subjectifs.


I. L’acte juridique

A. DĂ©finition

Pour qu’un droit subjectif puisse exister, il faut qu’un Ă©vĂ©nement particulier ayant des consĂ©quences juridiques se produise.

La majoritĂ© des Ă©vĂ©nements de la vie courante n’ont pas d’effet juridique, comme la pluie qui tombe, un individu qui regarde la tĂ©lĂ©vision, etc.

Par contre, l’achat d’un bien immobilier, lui est un Ă©vĂ©nement qui aura des consĂ©quences juridiques. En effet l’acheteur devient alors le propriĂ©taire du bien immobilier et il devra alors en payer le prix, et le vendeur lui se verra dans l’obligation de dĂ©livrer le bien et en touchera alors le prix demandĂ©.

Il s’agit ici d’un comportement volontaire des deux individus. Les consĂ©quences juridiques de cet Ă©vĂ©nement sont alors voulues, il s’agit donc d’un acte juridique.

En effet, un acte juridique est un comportement accompli avec la volonté de modifier une situation juridique.


B. Les différents actes juridiques

Comme nous venons de le voir, un acte juridique est un engagement volontaire d’une ou plusieurs personnes, qui ont pour objectif de modifier une situation juridique.

Les actes juridiques sont classés en fonctions du nombre de personnes impliquées dans celui-ci.

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Il existe deux types d’acte juridique :

→ L’acte juridique unilatĂ©ral : Dans le cas de l’acte juridique unilatĂ©ral, une seule et unique personne s’engage volontairement afin de modifier une situation juridique.

C’est le cas pour un testament, seule la personne qui Ă©tablit le testament s’engage Ă  modifier la situation juridique.


→ L’acte juridique conventionnel : L’acte juridique conventionnel exprime l’accord des volontĂ©s de deux personnes, on l’appelle alors acte juridique bilatĂ©ral, ou de plusieurs personnes, appelĂ© alors acte juridique multilatĂ©ral. Il est nĂ©cessaire dans ce cas de figure qu’il y ait un Ă©change de consentements.


Le contrat, qu’il soit de vente ou encore d’assurance est un acte juridique bilatĂ©ral, il met en relation deux personnes qui s’engagent volontairement afin de modifier une situation juridique.

La convention collective (accord entre employeurs et salariés) est un acte juridique multilatéral car elle engage plusieurs personnes.


L’acte peut prendre la forme d’un document Ă©crit, mais celui-ci n’est pas obligatoire pour qu’un acte juridique soit valable. Il peut Ă©galement ĂŞtre oral. Seul le consentement des parties est nĂ©cessaire.

Cependant, il existe des contrats dit solennels, quand la loi exige que celui-ci soit formalisĂ© par un Ă©crit, les contrats de vente ou d’assurance doivent, pour exemple, obligatoirement prendre la forme d’un Ă©crit.


III. Les faits juridiques

A. DĂ©finition

Un accident de la circulation oĂą un cycliste blesse un piĂ©ton est un Ă©vĂ©nement qui aura des consĂ©quences juridiques mais cet Ă©vĂ©nement n’est pas volontaire. Les sujets de droit n’ont pas exprimĂ© leur consentement pour qu’il se rĂ©alise.

Les consĂ©quences de ce fait juridique seront sources de droits et d’obligations.

En effet le piĂ©ton a droit Ă  une indemnisation pour le dommage subi, et le cycliste se voit dans l’obligation de rĂ©parer le dommage causĂ©.

Il s’agit ici d’un comportement involontaire des individus.

Cet Ă©vĂ©nement est non voulu, les consĂ©quences sont alors Ă©galement non voulues, il s’agit donc de faits juridiques.

En effet, des faits juridiques sont des événements dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.


B. Les différents faits juridiques

Comme nous venons de le voir, les faits juridiques sont des événements qui entrainent des conséquences juridiques non voulues. Ils sont très variés mais nous pouvons les classer en deux grandes catégories.

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→ Les faits juridiques involontaires :

Cette catĂ©gorie de faits juridiques regroupe les Ă©vènements indĂ©pendants de la volontĂ© de l’homme.

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→ Les faits juridiques volontaires :

Les faits juridiques volontaires, sont des comportements qui sont voulus par la personne (comportement intentionnel), mais ces comportements ont des effets juridiques que la personne n’a pas recherchĂ©.

Exemple : Une personne commet un vol, son comportement est totalement volontaire, mais la consĂ©quence de ce vol, la peine de prison, n’est pas recherchĂ©e par la personne.


III. Schéma récapitulatif

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IV.Les mots clefs

- Droit subjectif

- Acte juridique

- Capacité juridique

- Acte juridique conventionnel

- Personne morale

- Acte juridique multilatéral

- Personne physique

- Acte juridique unilatéral

- Effet juridique

- Acte juridique bilatéral

- Conséquence juridique

- Fait juridique

 

- Fait juridique volontaire / involontaire

 

 

V. Pour mon bac

Thème du programme :

Les sujets de droit et leurs prérogatives

Axe(s) de réflexion :

L’exercice des droits subjectifs d’une catĂ©gorie sociale donnĂ©e

Connaissances mises en œuvre :

  • L’acte juridique
  • Les faits juridiques
Fin de l'extrait

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