L'exercice des droits subjectifs - √Čco Droit - Terminale PRO

L'exercice des droits subjectifs - √Čco Droit - Terminale PRO

digiSchool Bac Pro met √† votre disposition ce cours d'√Čco Droit niveau Terminale, r√©dig√© par notre professeur, sur le chapitre intitul√© "L'exercice des droits subjectifs". Il fait partie du th√®me "Les sujets de droit et leurs pr√©rogatives".

Vous étudierez principalement les actes juridiques et les faits juridiques : leur définition, les différents types, ainsi que leurs différences.

Téléchargez gratuitement ci-dessous ce cours d'éco droit pour le Bac Pro sur l'exercice des droits subjectifs.

L'exercice des droits subjectifs - √Čco Droit - Terminale PRO

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Rappelons que le droit subjectif est l’ensemble des pr√©rogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont b√©n√©ficie et peut se pr√©valoir un sujet de droit, qu’il soit une personne physique ou morale. Les sujets de droit qu’ils soient une personne physique ou morale, sont √©gaux devant la loi (droit objectif), mais n’ont pas tous les m√™mes droits. Pour qu’un droit subjectif puisse exister, il faut qu’un √©v√©nement particulier ayant des cons√©quences juridiques se produise. Cet √©v√©nement peut √™tre volontaire, il s’agit alors d’un acte juridique, ou involontaire dans le cas d’un fait juridique.

Nous avons vu au cours des fiches précédentes, les différents droits subjectifs qui sont attribués aux individus, ainsi que les différents titulaires de ces droits.

Rappelons que le droit subjectif est l’ensemble des pr√©rogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont b√©n√©ficie et peut se pr√©valoir un sujet de droit, qu’il soit une personne physique ou morale.

Les droits subjectifs (point de vue de l’individu) sont reconnus par le droit objectif (point de vue de la soci√©t√©).

Ainsi, les sujets de droit qu’ils soient une personne physique ou morale, sont √©gaux devant la loi (droit objectif), mais n’ont pas tous les m√™mes droits.

Pour autant, nous avons √©galement vu que tous les sujets de droit n’ont pas la m√™me capacit√© juridique. Celle-ci peut, par exemple, √©voluer jusqu’√† la majorit√© ou d√©couler d’un r√©gime de protection en cas de d√©ficience de la personne physique.

Nous allons √† pr√©sent √©tudier l’exercice de ces droits subjectifs.


I. L’acte juridique

A. Définition

Pour qu’un droit subjectif puisse exister, il faut qu’un √©v√©nement particulier ayant des cons√©quences juridiques se produise.

La majorit√© des √©v√©nements de la vie courante n’ont pas d’effet juridique, comme la pluie qui tombe, un individu qui regarde la t√©l√©vision, etc.

Par contre, l’achat d’un bien immobilier, lui est un √©v√©nement qui aura des cons√©quences juridiques. En effet l’acheteur devient alors le propri√©taire du bien immobilier et il devra alors en payer le prix, et le vendeur lui se verra dans l’obligation de d√©livrer le bien et en touchera alors le prix demand√©.

Il s’agit ici d’un comportement volontaire des deux individus. Les cons√©quences juridiques de cet √©v√©nement sont alors voulues, il s’agit donc d’un acte juridique.

En effet, un acte juridique est un comportement accompli avec la volonté de modifier une situation juridique.


B. Les différents actes juridiques

Comme nous venons de le voir, un acte juridique est un engagement volontaire d’une ou plusieurs personnes, qui ont pour objectif de modifier une situation juridique.

Les actes juridiques sont classés en fonctions du nombre de personnes impliquées dans celui-ci.

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Il existe deux types d’acte juridique :

→ L’acte juridique unilat√©ral : Dans le cas de l’acte juridique unilat√©ral, une seule et unique personne s’engage volontairement afin de modifier une situation juridique.

C’est le cas pour un testament, seule la personne qui √©tablit le testament s’engage √† modifier la situation juridique.


→ L’acte juridique conventionnel : L’acte juridique conventionnel exprime l’accord des volont√©s de deux personnes, on l’appelle alors acte juridique bilat√©ral, ou de plusieurs personnes, appel√© alors acte juridique multilat√©ral. Il est n√©cessaire dans ce cas de figure qu’il y ait un √©change de consentements.


Le contrat, qu’il soit de vente ou encore d’assurance est un acte juridique bilat√©ral, il met en relation deux personnes qui s’engagent volontairement afin de modifier une situation juridique.

La convention collective (accord entre employeurs et salariés) est un acte juridique multilatéral car elle engage plusieurs personnes.


L’acte peut prendre la forme d’un document √©crit, mais celui-ci n’est pas obligatoire pour qu’un acte juridique soit valable. Il peut √©galement √™tre oral. Seul le consentement des parties est n√©cessaire.

Cependant, il existe des contrats dit solennels, quand la loi exige que celui-ci soit formalis√© par un √©crit, les contrats de vente ou d’assurance doivent, pour exemple, obligatoirement prendre la forme d’un √©crit.


III. Les faits juridiques

A. Définition

Un accident de la circulation o√Ļ un cycliste blesse un pi√©ton est un √©v√©nement qui aura des cons√©quences juridiques mais cet √©v√©nement n’est pas volontaire. Les sujets de droit n’ont pas exprim√© leur consentement pour qu’il se r√©alise.

Les cons√©quences de ce fait juridique seront sources de droits et d’obligations.

En effet le pi√©ton a droit √† une indemnisation pour le dommage subi, et le cycliste se voit dans l’obligation de r√©parer le dommage caus√©.

Il s’agit ici d’un comportement involontaire des individus.

Cet √©v√©nement est non voulu, les cons√©quences sont alors √©galement non voulues, il s’agit donc de faits juridiques.

En effet, des faits juridiques sont des événements dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.


B. Les différents faits juridiques

Comme nous venons de le voir, les faits juridiques sont des événements qui entrainent des conséquences juridiques non voulues. Ils sont très variés mais nous pouvons les classer en deux grandes catégories.

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→ Les faits juridiques involontaires :

Cette cat√©gorie de faits juridiques regroupe les √©v√®nements ind√©pendants de la volont√© de l’homme.

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→ Les faits juridiques volontaires :

Les faits juridiques volontaires, sont des comportements qui sont voulus par la personne (comportement intentionnel), mais ces comportements ont des effets juridiques que la personne n’a pas recherch√©.

Exemple : Une personne commet un vol, son comportement est totalement volontaire, mais la cons√©quence de ce vol, la peine de prison, n’est pas recherch√©e par la personne.


III. Schéma récapitulatif

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IV.Les mots clefs

- Droit subjectif

- Acte juridique

- Capacité juridique

- Acte juridique conventionnel

- Personne morale

- Acte juridique multilatéral

- Personne physique

- Acte juridique unilatéral

- Effet juridique

- Acte juridique bilatéral

- Conséquence juridique

- Fait juridique

 

- Fait juridique volontaire / involontaire

 

 

V. Pour mon bac

Thème du programme :

Les sujets de droit et leurs prérogatives

Axe(s) de réflexion :

L’exercice des droits subjectifs d’une cat√©gorie sociale donn√©e

Connaissances mises en œuvre :

  • L’acte juridique
  • Les faits juridiques
Fin de l'extrait

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