Les titulaires des droits subjectifs - √Čco Droit - Terminale PRO

Les titulaires des droits subjectifs - √Čco Droit - Terminale PRO

Nous vous proposons un cours d'√Čco Droit consacr√© au chapitre "Les titulaires des droits subjectifs", issu du th√®me "Les sujets de droit et leurs pr√©rogatives" du programme de Terminale Professionnelle.

Vous étudierez la personnalité juridique, puis les personnes physiques et les personnes morales. Enfin, vous verrez ce que sont les attributs.

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Les titulaires des droits subjectifs - √Čco Droit - Terminale PRO

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En droit, le mot ¬ę personne ¬Ľ a un sens plus large que dans le langage courant. On distingue deux cat√©gories de personnes : 
les personnes physiques et les personnes morales. Chacune de ces personnes a une personnalit√© juridique qui lui est propre. Chaque personne juridique est titulaire de certains droits subjectifs et poss√®de des attributs c’est √† dire une capacit√© juridique ou autre dit une aptitude √† avoir et √† exercer des droits et obligations. On distingue la capacit√© de jouissance et la capacit√© d’exercice.

Nous avons vu, au cours de la fiche ¬ę¬†Les fonctions et caract√®res du droit¬†: les droits subjectifs¬†¬Ľ, la classification des droits subjectifs qui sont attribu√©s aux individus.

Rappelons que le droit subjectif est l’ensemble des pr√©rogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont b√©n√©ficie et peut se pr√©valoir un sujet de droit, qu’il soit personne physique ou morale. Les droits subjectifs (point de vue de l’individu) sont reconnus par le droit objectif (point de vue de la soci√©t√©).

Ainsi, les individus sont √©gaux devant la loi (droit objectif), mais n’ont pas tous les m√™mes droits. Les droits subjectifs sont opposables aux tiers, leur respect ou leur reconnaissance peut √™tre r√©clam√©e en justice.
Ces droits comblent l’individu d’un pouvoir et sont tr√®s nombreux. Depuis l’abolition de l’esclavage, tous les hommes ont des droits mais √©galement des obligations.

Nous allons à présent étudier les différents titulaires des droits subjectifs.

En droit, le mot ¬ę personne ¬Ľ a un sens plus large que dans le langage courant. On peut donc distinguer deux cat√©gories de personnes :

  • Les personnes physiques
  • Les personnes morales


I. La personnalité juridique

La personnalit√© juridique consiste √† pouvoir √™tre titulaire de droits (droit de propri√©t√©, droit de vote, etc.) mais aussi √† respecter des obligations (obligation de donner, obligation de faire, etc.). Elle permet √©galement d’identifier la personne physique et morale.

Pour une personne physique, la personnalité juridique apparait uniquement au moment de la naissance (né vivant et viable).

Exemple : Une femme enceinte subi une fausse couche apr√®s un accident de voiture, le conducteur du v√©hicule ne pourra pas √™tre poursuivi pour homicide involontaire. En effet le fœtus n’est pas n√© et n’a donc pas encore de personnalit√© juridique.

La personnalit√© juridique d’une personne physique disparait lors du d√©c√®s de la personne.

Concernant une personne morale, l’apparition de la personnalit√© juridique se fait lorsque le groupement est reconnu par la loi, c’est √† dire quand le groupement a rempli un certain nombre de formalit√©s de publicit√©, qui visent √† avertir le public vis√© par ce groupement.

Exemple :

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La volont√© des membres de dissoudre le groupement¬†(suite par exemple √† une m√©sentente entre les diff√©rents associ√©s d’une entreprise)Pour les personnes morales, la personnalit√© juridique ne disparait pas par le d√©c√®s du groupement de personnes mais par :

  • D√©cision judiciaire (dissolution du groupement)
  • D√©cision administrative

L’int√©r√™t de la personnalit√© juridique pour la personne physique est la reconnaissance de droits qui vont le prot√©ger, lui et ses biens.

Pour la personne morale, l’int√©r√™t r√©side dans la possibilit√© de mettre en commun des moyens financiers, humains et techniques, dans le but de cr√©er, produire et de g√©n√©rer de l’activit√© √©conomique ou sociale.

La personnalit√© juridique, qu’elle soit physique ou morale a des caract√©ristiques communes :

  • Une naissance et une mort (une cr√©ation et une dissolution)
  • Une identit√© propre
  • Des droits mais aussi des obligations


Schéma : la personnalité juridique des personnes physiques et morales

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II. Les personnes physiques

Une personne physique, conformément au préambule de la Constitution, est un être vivant, sans distinction de race, de sexe et de religion.

La pr√©occupation est de pouvoir identifier de mani√®re certaine la personne afin qu’il n’y ait pas d’erreur dans les actes juridiques, ce qui entrainerait la nullit√© des actes.

On identifie les personnes physiques :

  • Gr√Ęce √† l’√©tat des personnes : il s’agit des diff√©rents √©l√©ments qui permettent d’individualiser chaque personne de la soci√©t√© par des √©l√©ments physiques (le sexe, l’√Ęge, etc. informations consign√©es par l’Etat civil) ou par des √©l√©ments relatifs √† leur statut familial (le mari, l’ascendant, le descendant, etc.)

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  • Mais surtout selon trois √©l√©ments juridiques qui sont le nom, le domicile et la nationalit√©.

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III. Personnes morales

Comme pour la personne physique, la pr√©occupation est de pouvoir identifier de mani√®re certaine la personne afin qu’il n’y ait pas d’erreur sur la personne lors de la r√©daction d’actes juridiques, ce qui entrainerait leur nullit√©.

Il existe trois critères pour identifier une personne morale.

Tout d’abord, gr√Ęce √† la d√©nomination sociale, qui est choisi par les personnes morales, de fa√ßon libre. La d√©nomination sociale peut √™tre le nom de famille d’un ou plusieurs associ√©s mais √©galement un nom plus fantaisiste (exemple Apple). La seule condition r√©side dans le respect des droits des autres personnes morales, c’est √† dire la concurrence. En outre, la d√©nomination ne doit pas cr√©er de confusion d’identification.

Ensuite, gr√Ęce au si√®ge social qui permet de localiser la personne morale. Elle n’a donc qu’un seul et unique si√®ge social, mais elle peut avoir plusieurs √©tablissement (bureaux de ventes, usines, etc.)

Enfin, on identifie une personne morale gr√Ęce √† sa nationalit√©. Celle-ci d√©pend de la localisation du si√®ge sociale.

Exemple : Une soci√©t√© qui a son si√®ge social en France est donc fran√ßaise. Et inversement si elle a son si√®ge social √† l’√©tranger elle a la nationalit√© du pays o√Ļ r√©side son si√®ge social.


IV. Les attributs

Aujourd'hui en France, tout √™tre humain est une personne juridique mais n’a pas toujours une pleine capacit√© juridique¬†: aptitude √† avoir et √† exercer des droits et obligations.

Il existe deux types de capacités juridiques :

  • La capacit√© de jouissance, aptitude √† avoir des droits et des obligations.

Celle-ci appartient √† l’ensemble des personnes juridiques, car pour pouvoir √™tre titulaire de droits et d’obligations, l’aptitude √† avoir des droits et des obligations est un crit√®re essentiel pour qualifier une personne juridique.

Il existe aujourd'hui quelques cas sp√©ciaux d’incapacit√©s de jouissances. En effet, une personne juridique peut se voir priv√© de la possibilit√© d’√™tre titulaire d’un droit particulier mais celle-ci doit toujours √™tre li√©e √† une volont√© de protection.

Exemple : un m√©decin ne peut accepter un don d’un patient mourant (incapacit√© de jouissance de son droit). En effet, ici on craint que le m√©decin abuse de la g√©n√©rosit√© des patients mourants.

  • La capacit√© d’exercice, aptitude √† exercer seul et par soi-m√™me ses droits et obligations.

La majorit√© des personnes juridiques sont capables d’exercer seul leurs droits et obligations, ils ont ainsi une capacit√© d’exercice et peuvent faire valoir, seul, ces droits et obligations sur la sc√®ne juridique.

Mais certains sujets de droits se voient dans l’incapacit√© d’exercer leurs droits et obligations en raison de leur √©tat physique. La volont√© de prot√©ger ces personnes justifie alors une restriction dans l’exercice de leurs droits et obligations.

Il existe deux cas d’incapacit√© d’exercice :

→ La minorit√© :

Le mineur a une personnalit√© juridique mais sur la sc√®ne juridique il peut uniquement agir par l’interm√©diaire de ses responsables l√©gaux (exemple, ses parents). Ceci est une incapacit√© dite √©volutive. En effet plus l’enfant grandit et s’approche de sa majorit√©, plus son autonomie √©volue √©galement. Il obtiendra la pleine capacit√© d’exercice de ses droits et obligations le jour de sa majorit√©.

→ L’infirmit√© :

Celle-ci concerne les personnes majeures. Comme nous l’avons vu pr√©c√©demment, en principe une personne majeure exerce l’ensemble de ses droits et obligations, mais ces derniers peuvent √™tre r√©duits en raison d’une d√©ficience qui peut √™tre physique ou mentale. Un r√©gime de protection du sujet de droit est alors mis en place (exemple tutelle, curatelle), celui-ci varie en fonction du degr√© de protection n√©cessaire.

Un incapable juridique reste un sujet de droit (il peut faire des actes juridiques, certain lui-m√™me, d’autre par l’interm√©diaire de ses repr√©sentants).


V. Les mots clefs

- Personnalité juridique

- Droits subjectifs

- Droit objectif

- Prérogatives

- Sujet de droit

- 
Personne physique

- Personne morale

- Dénomination sociale

- Siège social

- Capacité de jouissance

- Incapacité de jouissance

- Capacit√© d’exercice

- Infirmité

- Minorité


VI. Pour mon BAC

Thème du programme :

Les sujets de droit et leurs prérogatives

Axe(s) de réflexion :

Les sujets de droit et leurs prérogatives

Connaissances mises en œuvre :

  • La personnalit√© juridique et les personnes physiques et morales
  • Les attributs des personnes juridiques
Fin de l'extrait

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