Les titulaires des droits subjectifs - Éco Droit - Terminale PRO

Les titulaires des droits subjectifs - Éco Droit - Terminale PRO

Nous vous proposons un cours d'Éco Droit consacré au chapitre "Les titulaires des droits subjectifs", issu du thème "Les sujets de droit et leurs prérogatives" du programme de Terminale Professionnelle.

Vous étudierez la personnalité juridique, puis les personnes physiques et les personnes morales. Enfin, vous verrez ce que sont les attributs.

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Les titulaires des droits subjectifs - Éco Droit - Terminale PRO

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En droit, le mot « personne » a un sens plus large que dans le langage courant. On distingue deux catégories de personnes : 
les personnes physiques et les personnes morales. Chacune de ces personnes a une personnalité juridique qui lui est propre. Chaque personne juridique est titulaire de certains droits subjectifs et possède des attributs c’est à dire une capacité juridique ou autre dit une aptitude à avoir et à exercer des droits et obligations. On distingue la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

Nous avons vu, au cours de la fiche « Les fonctions et caractères du droit : les droits subjectifs », la classification des droits subjectifs qui sont attribués aux individus.

Rappelons que le droit subjectif est l’ensemble des prérogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu’il soit personne physique ou morale. Les droits subjectifs (point de vue de l’individu) sont reconnus par le droit objectif (point de vue de la société).

Ainsi, les individus sont égaux devant la loi (droit objectif), mais n’ont pas tous les mêmes droits. Les droits subjectifs sont opposables aux tiers, leur respect ou leur reconnaissance peut être réclamée en justice.
Ces droits comblent l’individu d’un pouvoir et sont très nombreux. Depuis l’abolition de l’esclavage, tous les hommes ont des droits mais également des obligations.

Nous allons à présent étudier les différents titulaires des droits subjectifs.

En droit, le mot « personne » a un sens plus large que dans le langage courant. On peut donc distinguer deux catégories de personnes :

  • Les personnes physiques
  • Les personnes morales


I. La personnalité juridique

La personnalité juridique consiste à pouvoir être titulaire de droits (droit de propriété, droit de vote, etc.) mais aussi à respecter des obligations (obligation de donner, obligation de faire, etc.). Elle permet également d’identifier la personne physique et morale.

Pour une personne physique, la personnalité juridique apparait uniquement au moment de la naissance (né vivant et viable).

Exemple : Une femme enceinte subi une fausse couche après un accident de voiture, le conducteur du véhicule ne pourra pas être poursuivi pour homicide involontaire. En effet le fœtus n’est pas né et n’a donc pas encore de personnalité juridique.

La personnalité juridique d’une personne physique disparait lors du décès de la personne.

Concernant une personne morale, l’apparition de la personnalité juridique se fait lorsque le groupement est reconnu par la loi, c’est à dire quand le groupement a rempli un certain nombre de formalités de publicité, qui visent à avertir le public visé par ce groupement.

Exemple :

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La volonté des membres de dissoudre le groupement (suite par exemple à une mésentente entre les différents associés d’une entreprise)Pour les personnes morales, la personnalité juridique ne disparait pas par le décès du groupement de personnes mais par :

  • Décision judiciaire (dissolution du groupement)
  • Décision administrative

L’intérêt de la personnalité juridique pour la personne physique est la reconnaissance de droits qui vont le protéger, lui et ses biens.

Pour la personne morale, l’intérêt réside dans la possibilité de mettre en commun des moyens financiers, humains et techniques, dans le but de créer, produire et de générer de l’activité économique ou sociale.

La personnalité juridique, qu’elle soit physique ou morale a des caractéristiques communes :

  • Une naissance et une mort (une création et une dissolution)
  • Une identité propre
  • Des droits mais aussi des obligations


Schéma : la personnalité juridique des personnes physiques et morales

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II. Les personnes physiques

Une personne physique, conformément au préambule de la Constitution, est un être vivant, sans distinction de race, de sexe et de religion.

La préoccupation est de pouvoir identifier de manière certaine la personne afin qu’il n’y ait pas d’erreur dans les actes juridiques, ce qui entrainerait la nullité des actes.

On identifie les personnes physiques :

  • Grâce à l’état des personnes : il s’agit des différents éléments qui permettent d’individualiser chaque personne de la société par des éléments physiques (le sexe, l’âge, etc. informations consignées par l’Etat civil) ou par des éléments relatifs à leur statut familial (le mari, l’ascendant, le descendant, etc.)

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  • Mais surtout selon trois éléments juridiques qui sont le nom, le domicile et la nationalité.

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III. Personnes morales

Comme pour la personne physique, la préoccupation est de pouvoir identifier de manière certaine la personne afin qu’il n’y ait pas d’erreur sur la personne lors de la rédaction d’actes juridiques, ce qui entrainerait leur nullité.

Il existe trois critères pour identifier une personne morale.

Tout d’abord, grâce à la dénomination sociale, qui est choisi par les personnes morales, de façon libre. La dénomination sociale peut être le nom de famille d’un ou plusieurs associés mais également un nom plus fantaisiste (exemple Apple). La seule condition réside dans le respect des droits des autres personnes morales, c’est à dire la concurrence. En outre, la dénomination ne doit pas créer de confusion d’identification.

Ensuite, grâce au siège social qui permet de localiser la personne morale. Elle n’a donc qu’un seul et unique siège social, mais elle peut avoir plusieurs établissement (bureaux de ventes, usines, etc.)

Enfin, on identifie une personne morale grâce à sa nationalité. Celle-ci dépend de la localisation du siège sociale.

Exemple : Une société qui a son siège social en France est donc française. Et inversement si elle a son siège social à l’étranger elle a la nationalité du pays où réside son siège social.


IV. Les attributs

Aujourd'hui en France, tout être humain est une personne juridique mais n’a pas toujours une pleine capacité juridique : aptitude à avoir et à exercer des droits et obligations.

Il existe deux types de capacités juridiques :

  • La capacité de jouissance, aptitude à avoir des droits et des obligations.

Celle-ci appartient à l’ensemble des personnes juridiques, car pour pouvoir être titulaire de droits et d’obligations, l’aptitude à avoir des droits et des obligations est un critère essentiel pour qualifier une personne juridique.

Il existe aujourd'hui quelques cas spéciaux d’incapacités de jouissances. En effet, une personne juridique peut se voir privé de la possibilité d’être titulaire d’un droit particulier mais celle-ci doit toujours être liée à une volonté de protection.

Exemple : un médecin ne peut accepter un don d’un patient mourant (incapacité de jouissance de son droit). En effet, ici on craint que le médecin abuse de la générosité des patients mourants.

  • La capacité d’exercice, aptitude à exercer seul et par soi-même ses droits et obligations.

La majorité des personnes juridiques sont capables d’exercer seul leurs droits et obligations, ils ont ainsi une capacité d’exercice et peuvent faire valoir, seul, ces droits et obligations sur la scène juridique.

Mais certains sujets de droits se voient dans l’incapacité d’exercer leurs droits et obligations en raison de leur état physique. La volonté de protéger ces personnes justifie alors une restriction dans l’exercice de leurs droits et obligations.

Il existe deux cas d’incapacité d’exercice :

→ La minorité :

Le mineur a une personnalité juridique mais sur la scène juridique il peut uniquement agir par l’intermédiaire de ses responsables légaux (exemple, ses parents). Ceci est une incapacité dite évolutive. En effet plus l’enfant grandit et s’approche de sa majorité, plus son autonomie évolue également. Il obtiendra la pleine capacité d’exercice de ses droits et obligations le jour de sa majorité.

→ L’infirmité :

Celle-ci concerne les personnes majeures. Comme nous l’avons vu précédemment, en principe une personne majeure exerce l’ensemble de ses droits et obligations, mais ces derniers peuvent être réduits en raison d’une déficience qui peut être physique ou mentale. Un régime de protection du sujet de droit est alors mis en place (exemple tutelle, curatelle), celui-ci varie en fonction du degré de protection nécessaire.

Un incapable juridique reste un sujet de droit (il peut faire des actes juridiques, certain lui-même, d’autre par l’intermédiaire de ses représentants).


V. Les mots clefs

- Personnalité juridique

- Droits subjectifs

- Droit objectif

- Prérogatives

- Sujet de droit

- 
Personne physique

- Personne morale

- Dénomination sociale

- Siège social

- Capacité de jouissance

- Incapacité de jouissance

- Capacité d’exercice

- Infirmité

- Minorité


VI. Pour mon BAC

Thème du programme :

Les sujets de droit et leurs prérogatives

Axe(s) de réflexion :

Les sujets de droit et leurs prérogatives

Connaissances mises en œuvre :

  • La personnalité juridique et les personnes physiques et morales
  • Les attributs des personnes juridiques
Fin de l'extrait

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