Les sources du droit : Le droit national - Eco Droit - Terminale Pro

Les sources du droit : Le droit national - Eco Droit - Terminale Pro

Nous mettons à votre disposition ce cours d'Eco Droit pour la Terminale Pro, rédigé par notre professeur, sur le chapitre des sources du droit. Ici, vous vous intéresserez plus particulièrement au droit national.

Dans un premier temps, vous étudierez les sources du droit directes, c'est-à-dire celles qui émanent directement du législateur. Dans un second temps, vous aborderez les sources du droit indirectes en définissant d'un part la jurisprudence et d'autre part la coutume et les usages.

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Les sources du droit : Le droit national - Eco Droit - Terminale Pro

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Le droit a plusieurs sources et nous étudierons au cours de cette fiche ses sources nationales (droit français).

Dans un premier temps, nous nous arrêterons sur les sources du droit qualifiées de directes, c’est à dire qu’elle émane directement du législateur (une loi par exemple ou un règlement).

Dans un second temps, nous étudierions les sources du droit indirectes en définissant d’une part, la jurisprudence et d’autre part, la coutume et les usages.

Nous avons vu, au cours de la fiche « les fonctions et caractères du droit : le droit objectif », que la règle de droit est légitime, c’est à dire qu’elle doit être prise par une autorité publique qui en a reçu le pouvoir.

Les règles de droit émanent donc d’autorités légitimes.

Le droit n’est pas créé par une seule et unique autorité qui concentrerait entre ses mains l’ensemble du pouvoir normatif, ce qui pourrait entrainer des dérives et menacer l’Etat de droit.

Autrement dit, différents organes de l’Etat ainsi que différentes institutions européennes et internationales, qu’on peut regrouper sous le terme « le législateur », ont la capacité d’édicter des normes, des règles de droit. Ces institutions ou organes se partagent ainsi le pouvoir normatif.

Le droit a donc plusieurs sources mais nous nous limiterons au cours de cette fiche à l’étude des sources nationales (droit français), puis au cours de la fiche « Les sources du droit : le droit communautaire » aux sources européennes.

On distingue les sources du droit qualifiées de directes, des sources du droit indirectes.

En effet, certaines normes sont appliquées à la lettre par les juges, car la situation qu’ils ont à juger correspond parfaitement à ce qu’avait prévu le législateur et celui-ci a été suffisamment précis pour qu’il n’ait aucune interprétation divergente possible. Le juge va alors prononcer son jugement sur la base d’une norme dite directe car elle émane directement du législateur (une loi par exemple ou un règlement).

Cependant, l’affaire n’est pas toujours aussi aisée pour le juge. Parfois la norme n’est pas assez précise ou celui-ci doit faire face à une situation nouvelle, totalement inédite, que personne n’avait prévu dans les différents textes qui composent notre droit. Le juge doit alors venir interpréter le droit afin de pouvoir rendre un jugement.

Son interprétation, le jugement qu’il va rendre, débouchera alors indirectement sur la création d’une nouvelle norme. La jurisprudence, est ainsi une source indirecte du droit, alors que la doctrine ne peut avoir qu’une influence sur le droit, ce qui n’est pas suffisant pour créer du droit et c’est pourquoi nous ne l’étudierons pas ici.

Les sources du droit sont donc les textes, émanant du législateur ou découlant des décisions prises par la Justice, qui définissent les règles de droit applicables.

Mais certaines sources du droit peuvent être de nature orale.

La coutume et les usages ont la particularité d’être des normes de droit non écrites, car même si le droit français est de tradition écrite, avec la plupart des règles rassemblées au sein de différents codes, le droit émane aussi de sources non écrites comme les nombreux usages commerciaux qui régissent la vie des affaires.

La coutume, qui joue un rôle accessoire depuis la codification de notre droit, et les usages (notamment les usages professionnels) sont des sources directes du droit mais non écrites.

L’identification de ces différentes sources du droit devrait définitivement nous permettre de comprendre davantage le mode de création du droit, autrement dit répondre à la question : comment se crée le droit ?


I. Les sources nationales directes 

Les sources directes de notre droit national, aussi dénommé droit interne, sont nombreuses afin de garantir et préserver l’Etat de Droit, le constituant, c’est à dire les membres en charge de créer notre Constitution, et donc de créer notre République, ont mis en application le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, indissociable de toute démocratie.

Le droit n’est ainsi pas créé par une seule et unique autorité qui concentrerait entre ses mains l’ensemble du pouvoir normatif. Chaque autorité, chaque pouvoir qui compose la République a un domaine d’intervention qui lui est propre, un champ d’action bien défini.

En vertu du principe de légalité défini par la Constitution, le principe fondamental de la hiérarchie des normes doit être respecté par chaque autorité afin d’éviter tous désordres juridiques et ainsi préserver à notre République sa qualité d’Etat de droit.

Nous allons à présent étudier chacun de ces pouvoirs normatifs et leur domaine de compétences ainsi que leur place au sein de la hiérarchie des sources du droit.


1. Le bloc de constitutionnalité : le socle de notre République

Depuis 1958, la France est sous la 5ème République, initiée par le Général De Gaulle et régit par la Constitution promulguée le 4 Octobre 1958.

La Constitution est le texte suprême de la République française.

Toute source doit être en accord avec les principes qu’elle énonce au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel qui est en charge notamment de vérifier la conformité des règles de droit par rapport au bloc de constitutionnalité.

Une norme jugée anticonstitutionnelle ne pourra dès lors être promulguée au Journal Officiel et ne rentra donc pas en application. Il s’agit d’un contrôle de conformité a priori car il intervient avant la promulgation de la norme.

Cependant le Conseil constitutionnel peut également faire un contrôle de constitutionnalité a posteriori, c’est à dire, qu’à l’occasion d’une instance devant une juridiction (= un procès), tout justiciable peut contester la constitutionnalité d'une norme déjà en vigueur. Si la norme est déclarée contraire à la Constitution, elle sera abrogée c’est à dire annulée.

Les « Sages », c’est ainsi qu’on dénomme les membres du Conseil constitutionnel, n’apprécient pas la conformité de la norme uniquement par rapport à la Constitution mais se réfèrent au bloc de constitutionnalité.

Le bloc de constitutionnalité englobe d’autres textes que la Constitution en tant que telle. Il se compose ainsi :

  • La Constitution de 1958 (le préambule + le corps du texte)
  • La Déclaration Des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC)
  • Le préambule de 1946
  • La charte environnement 2004
  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
  • Les principes et Objectifs à valeur constitutionnelle

La Constitution organise les pouvoirs entre les différentes institutions comme le Président de la République, le Gouvernement et les deux chambres du Parlement : l’Assemblée Nationale et le Sénat. On aperçoit ainsi la séparation des pouvoirs entre le pouvoir exécutif (le Président et le Gouvernement) et le pouvoir législatif (le Parlement). Il faut y ajouter la séparation du pouvoir judiciaire (les tribunaux qui sont indépendants de l’exécutif et indépendants vis à vis du Parlement) pour définir la séparation entre les trois pouvoirs de notre République.

Enfin, la Constitution peut être modifiée directement par le peuple, via un référendum, ou indirectement par le biais de ses représentants, via une loi votée par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des 3/5ème. La dernière révision date du 23 juillet 2008 avec l’adoption de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions.

Le bloc de constitutionnalité se situe au sommet de la pyramide de la hiérarchie des normes.

Bloc de constitutionnalité - Cours Sources du droit Eco Droit Bac Pro


2. Le bloc législatif : domaine privilégié du Parlement, domaine restreint pour le gouvernement

Le bloc législatif se partage entre le pouvoir législatif (le Parlement) et le pouvoir règlementaire (Le Président de la République et le Gouvernement).

  • Pouvoir législatif :

La Constitution a prévu dans son article 34 des domaines d’attribution pour la loi où le Parlement est donc le seul à pouvoir légiférer.

Pour exemple les règles concernant la nationalité, les nationalisations d’entreprises, les principes fondamentaux du droit du travail, etc. Le domaine de la loi dispose d’un très large champ d’intervention.

Tous les domaines non évoqués dans cet article 34 relèvent du pouvoir réglementaire.

  • Pouvoir règlementaire :

Art 37 : Ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. L’article 37 de la Constitution est ainsi le complément de l’article 34 : il définit le domaine réglementaire dans lequel le Gouvernement peut éditer ses règlements autonomes, c’est-à-dire tout ce qui n’est pas précisément compris dans le domaine de la loi.

Bloc législatif - Cours sources du droit Eco Droit Bac Pro


3. Le bloc règlementaire : domaine privilégié de l’exécutif

Le bloc réglementaire comprend, par ordre décroissant dans la hiérarchie des normes :

  • Les décrets :
    • Décrets simples,
    • Décrets en Conseil des ministres (signés en Conseil des ministres par le président de la République),
    • Décrets en Conseil d'état (signés après avis conforme du Conseil d'État)
  • Les arrêtés :
    • Ministériels ou interministériels,
    • Préfectoraux,
    • Régionaux,
    • Départementaux,
    • Municipaux.

Le bloc règlementaire émane uniquement du pouvoir règlementaire, c’est à dire de l’exécutif de la France (Président de la République, ministres, préfets, etc.)


4. Le bloc des actes conventionnels

Bloc des actes conventionnels - Cours Sources du droit Eco Droit Bac Pro

Pour conclure sur les sources directes de notre droit national, il faut noter que le bloc de supralégalité est également une source directe pour notre droit mais une source soit internationale (avec la ratification des traités internationaux) soit communautaire (avec la ratification des différents traités de l’Union Européenne que nous étudierons au cours de la fiche « Les sources du droit : le droit communautaire »).


II. La jurisprudence, la coutume et les usages : sources nationales indirectes

1. La jurisprudence

Le juge dit la loi, seul le législateur crée les règles de droit. Cependant, l’article 4 du Code Civil impose au juge de compléter la loi imparfaite par l’emploi de son pouvoir d’interprétation.

En effet, il arrive parfois que la norme émanant du législateur (exemple une loi ou un règlement) n’est soit pas assez précise, soit on fait face à une situation nouvelle, totalement inédite, que personne n’avait prévu dans les différents textes qui composent notre droit.

Le juge doit dès lors venir interpréter le droit afin de pouvoir rendre un jugement.

Le juge a même l’obligation de juger. L’article 4 du code Civil dispose, en effet, que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le déni de justice est pénalement réprimé (art. 434-7-1 du code pénal).

Son interprétation, le jugement qu’il va rendre, débouchera alors indirectement sur la création d’une nouvelle norme. La jurisprudence, est ainsi une source indirecte du droit.

Mais la jurisprudence ne se limite pas uniquement au droit français. En effet, au niveau européen, la Cour de Justice des Communautés européennes nourrit la jurisprudence communautaire. Il ne faut donc pas réduire l’existence de sources indirectes du droit à la France, même si nous n’étudierons que les sources directes du droit communautaire.


2. La coutume et les usages

La coutume est une règle de droit qui se dégage lentement et spontanément des faits et des pratiques habituellement suivis dans un milieu social donné et qui s’impose indépendamment de toute intervention du législateur.

Souvent la loi fait référence aux us et coutumes. Par exemple, en matière de voisinage, la loi renvoie aux usages pour les distances à observer pour les plantations et les constructions. De la même manière le Code civil renvoie aux usages pour la hauteur des clôtures.

Enfin, la coutume et les usages ne se limitent pas uniquement au droit français. Au niveau international, de nombreux usages commerciaux, reconnus partout à travers le monde organisent la vie des affaires.

Nous pouvons prendre pour exemple les nombreux usages en transport maritime relatifs aux usages du port d’expédition ou de livraison, ou aux usages et pratiques du commerce dans la détermination de la période de la responsabilité du transporteur entre la prise en charge de la marchandise jusqu’à la livraison.

Le droit interne mentionne d’ailleurs le recours aux usages lors d’un arbitrage international. L’arbitrage est une procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres (exemple : affaire Adidas avec notamment Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais). L’arbitrage constitue une alternative au procès. Il est dit international lorsqu’il met en cause des intérêts du commerce international, il est donc utilisé par exemple en transport maritime.

L’article 1496 du code de procédure civile dispose que « l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ; à défaut d'un tel choix, conformément à celles qu'il estime appropriées. Il tient compte dans tous les cas des usages du commerce. »


III. Les mots clefs

  • ​Droit national
  • Source directe
  • Source indirecte
  • Bloc de constitutionnalité
  • Bloc législatif
  • Bloc réglementaire
  • Bloc des actes conventionnels
  • Jurisprudence
  • Coutumes et usages

IV. Pour mon Bac

Thème du programme :

La place du droit dans l’organisation de la vie publique et des relations sociales

Axe(s) de réflexion :

Les sources du droit

Connaissances mises en œuvre :

Les sources directes

La hiérarchie des normes

Fin de l'extrait

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