Les sources du droit : Hiérarchie et complémentarité - Eco Droit - Terminale Pro

Les sources du droit : Hiérarchie et complémentarité - Eco Droit - Terminale Pro

Consultez gratuitement ce cours d'Eco Droit niveau Terminale Pro, rédigé par notre professeur, intitulé "Les sources du droit : hierarchie et complémentarité".

Ici, vous verrez qu'il existe une hiérarchie entre les différentes règles de droit émanant de divers organes ou institutions. En effet, les règles de droit ont des origines très diverses, c'est pourquoi une hiérarchie entre les différentes sources du droit a dès lors été établie afin de définir la suprématie, c'est-à-dire la supériorité, de telle source sur une autre.

Téléchargez gratuitement ci-dessous ce cours d'éco droit sur la hiérarchie des règles de droit pour le Bac Pro.

Les sources du droit : Hiérarchie et complémentarité - Eco Droit - Terminale Pro

Le contenu du document



Nous avons vu, au cours de la fiche « les fonctions et caractères du droit : le droit objectif », que la règle de droit est légitime, c’est à dire qu’elle doit être prise par une autorité publique qui en a reçu le pouvoir.

A présent, nous allons voir qu’il existe une hiérarchie entre les différentes règles de droit émanant de divers organes ou institutions. En effet, les règles de droit ont des origines très diverses, c’est pourquoi une hiérarchie entre les différentes sources du droit a dès lors été établie afin de définir la suprématie, c’est à dire la supériorité, de telle source sur telle autre.

Autrement dit, chaque règle de droit a une certaine valeur, en fonction de l’institution ou de l’organe qui l’a édictée, et que cette valeur doit être respectée par l’ensemble des acteurs du pouvoir normatif et judiciaire.

Lorsque le législateur crée une nouvelle norme, cette dernière ne pourra pas venir contredire une norme d’un niveau supérieur.

L’institution judiciaire contrôle ce respect de la hiérarchie des normes via un contrôle de constitutionnalité ou un contrôle de légalité.

Cependant nous constaterons que, même s’il y a une hiérarchie entre les normes, cela n’empêche pas une certaine complémentarité entre les différentes sources du droit. En effet, malgré les conflits qui peuvent se présenter entre les normes et que les juges (notamment administratifs et constitutionnels) se doivent de régler, nous constaterons que les différentes sources du droit sont complémentaires, chacune jouant un rôle bien précis.

Chaque source du droit a une fonction bien précise.

Certaines posent des principes avec une formulation assez générale afin qu’ils puissent s’appliquer dans le temps et dans l’espace (soit à l’ensemble des cas de figure qui pourront se présenter).

D’autres sources viennent en préciser la portée ou les modalités d’application afin de faciliter l’application de la norme à des situations spécifiques.


I. La hiérarchie des sources du droit

Dans le système juridique d’un État de Droit, la hiérarchie des sources du droit, encore dénommée la hiérarchie des normes, est un principe fondamental qui détermine l’importance et la place hiérarchique de l’ensemble des normes qui le gouvernent : lois, décrets, arrêtés, décisions de justices, etc. pour en garantir la cohérence juridique et l’impartialité.

Ce principe qu’on peut représenter sous forme pyramidale, implique que la norme de niveau supérieur s'impose systématiquement à celle de niveau inférieur.

Cette hiérarchie devra être respectée par l’autorité normative lors de la création d’une nouvelle règle de droit.

Cette conformité aux normes supérieures sera contrôlée soit à priori, c’est à dire avant l’entrée en vigueur de la norme, soit à posteriori, c’est à dire à l’occasion d’un procès lorsque le juge appliquera la règle de droit pour fonder son jugement


1. Le respect de la hiérarchie des sources du droit lors de la création d’une nouvelle norme et le contrôle à priori de constitutionnalité des lois et traités

Le principe de la hiérarchie des sources du droit impose qu’une norme juridique doit respecter celles qui se trouvent à un niveau supérieur à la sienne.

La hiérarchie des normes comporte plusieurs niveaux juridiques :

  • Le bloc fondamental constitutionnel
  • Le bloc de supralégalité
  • Le bloc législatif

Ces 3 blocs constituent le bloc de légalité

  • Le bloc réglementaire
  • Le bloc des actes conventionnels

Nous avons ainsi le panorama des sources directes du droit, c’est à dire le droit émanant directement du législateur (au sens large du terme et non pas au sens strict qui est synonyme du Parlement).

A ces sources directes du droit, on peut y ajouter les sources indirectes du droit :

  • La coutume et les usages : certaines règles de droit ne sont le fruit d'aucun texte mais se sont établies peu à peu avec le temps et ont puisé leur autorité dans la tradition. Il s'agit des règles coutumières. « On appelle coutume », écrivait Pothier, « des lois que l'usage a établi et qui se sont conservées sans écrits par une longue tradition. » (loi au sens le plus large du terme). A la différence des sources directes, la coutume n'émane pas de l'État ou d’autorités supralégislatives, mais s'est élaborée de manière lente, spontanée et populaire. Ce sont les gens qui créent les coutumes.

En droit commercial la coutume joue encore aujourd’hui un rôle important. De même, en droit maritime on se réfère souvent aux usages de la profession.

  • La jurisprudence des tribunaux qui dans sa définition restreinte est la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.

Le terme jurisprudence a également une autre définition plus large, car il est utilisé pour désigner l’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux d’un pays (mais l’ensemble des décisions des tribunaux ne viennent pas systématiquement créer une nouvelle règle de droit, c’est pourquoi ici nous retiendrons la définition précédente).

  • La doctrine qui désigne les travaux contenant les opinions exprimées par les juristes est parfois considérée comme une source indirecte du droit. En effet, la doctrine dégage à partir des décisions de justice et des textes, des commentaires sur des points de droit. Elle explique et interprète les règles obscures, elle attire l’attention sur les imperfections des textes et propose des modifications. Par ses travaux de réflexion, la doctrine influence les tribunaux et le législateur dans la création de la règle de droit.

Mais la doctrine n’a qu’une influence sur le droit, elle n’a pas de pouvoir normatif à proprement dit et c’est pourquoi elle n’est pas considérée par l’ensemble des juristes comme une source indirecte du droit.

Une norme ne peut en principe contredire les normes qui lui sont supérieures et c’est principalement à l’autorité normative de prendre soin de respecter la hiérarchie à laquelle elle est soumise. C’est à dire, au pouvoir législatif de respecter la Constitution et les Traités internationaux ratifiés, à l’exécutif de respecter la loi, la Constitution et les Traités, etc.

Il existe un contrôle a priori du respect de la hiérarchie des normes pour différentes lois au regard du bloc de constitutionnalité, c’est à dire un contrôle avant que la loi en question ne rentre en application.

Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques avant leur promulgation, car ces lois sont d’une importance particulière : elles précisent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.

Les lois ordinaires ne lui sont soumises que sur saisine d’une des personnes suivantes :

  • Président de la République
  • Premier ministre
  • Président de l’Assemblée Nationale
  • Président du Sénat
  • 60 députés ou 60 sénateurs

La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation du texte voté (c’est le délai qui court entre le vote de la loi et sa promulgation par le président de la République), c’est-à-dire pendant quinze jours au plus. La saisine suspend la promulgation du texte.

Le Conseil dispose d’un mois pour se prononcer, ce délai pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement.

Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée.

À l’inverse, s’il déclare la totalité de la loi contraire à la Constitution, celle-ci ne pourra pas être promulguée. >La procédure législative qui a conduit à l’adoption d’une telle loi se trouve annulée et il n’y a d’autre solution que de la reprendre dès l’origine.

Enfin, le Conseil constitutionnel peut décider qu’une loi est en partie conforme à la Constitution. Dans une telle hypothèse, plus fréquente que la précédente, la loi peut être promulguée à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution (et à condition que ceux-ci soient « séparables » de l’ensemble du dispositif).

Le Conseil constitutionnel peut également être saisi dans les mêmes conditions pour qu’il statue sur la conformité d’un engagement international.

Si une clause du traité est jugée anticonstitutionnelle, la ratification du traité ne pourra intervenir qu’après révision de la Constitution. Si la Constitution n’est pas modifiée par le biais d’une loi constitutionnelle, le traité ne pourra dès lors entrer en vigueur.


2. Le contrôle a posteriori de la conformité des normes

La question de la hiérarchie des textes va se poser lorsque la constitutionnalité d’une loi ou la légalité d’un règlement seront mises en cause dans un cadre contentieux.

A l’occasion d’un procès, un plaideur va prétendre que le texte sur lequel se fonde le juge n’est pas conforme aux textes supérieurs.

La loi et les règlements administratifs obéissant à des règles différentes, il convient de distinguer la procédure de chacun.


a. Le contrôle a posteriori de la conformité des lois : contrôle de constitutionnalité

Si l’on suppose qu’à l’occasion d’un procès, une loi est considérée comme anticonstitutionnelle par un plaideur, les tribunaux devront l’appliquer car ils n’ont pas l’opportunité du contrôle de la constitutionnalité des lois en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. En effet, on ne peut pas songer que le pouvoir judiciaire puisse ainsi critiquer le pouvoir législatif et empêcher l’application d’une loi.

Seul le Conseil constitutionnel peut vérifier la constitutionnalité des lois et sa composition et le statut des membres qui le composent (9 « sages », nommés pour un tiers chacun par le président de la République, le président de l’Assemblée Nationale et le président du Sénat) doit garantir l’impartialité des décisions rendues.

Comme nous venons de le voir précédemment, ce contrôle de constitutionnalité des lois (et des traités) se fait à priori, c’est à dire avant la promulgation de la loi, de telle façon que, si une loi qui semble anticonstitutionnelle est entrée en vigueur, le juge est obligé de l’appliquer.

Cependant il existe un cas de contrôle indirect de la constitutionnalité des lois par le justiciable puisque le Conseil constitutionnel peut être saisi à l’occasion d’une instance en cours pour apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution.

Ainsi, toute juridiction peut être saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par une partie à une instance si celle-ci porte sur une disposition législative applicable au litige et qui n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel.

La juridiction doit alors l’examiner sans délai (d’où le caractère prioritaire de cette question, qui prime sur toute autre) et la transmettre à la juridiction suprême de son ordre (la Cour de Cassation pour les juridictions judiciaires ou le Conseil d’Etat pour les juridictions administratives).

La question est alors envoyée au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de trois mois sur la constitutionnalité de la disposition législative ainsi contestée.

En cas de déclaration d’anticonstitutionnalité, la loi sera abrogée, c’est à dire annulée, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure qu’il aura fixée.

Il faut noter que ce recours aux questions prioritaires de constitutionnalité est également possible devant une juridiction administrative mais c’est bien un contrôle de la conformité d’une loi par rapport au bloc de constitutionnalité dont il est alors question.

Le contrôle de la légitimité d’un règlement administratif sera quant à lui, réalisé via le contrôle de légalité opéré directement par les juridictions administratives.


b. Le contrôle a posteriori de la conformité des règlements : contrôle de légalité

En vertu du principe de la hiérarchie des normes, une norme inférieure doit absolument être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures au risque d’être annulée suite au contrôle de légalité opéré par une juridiction administrative. Ainsi un décret devra être conforme aux lois, un contrat se doit d’être conforme aux décrets, etc.

Pour exemple, un arrêté municipal ne peut aller à l’encontre d’une norme constitutionnelle. Des mairies qui avaient voulu instaurer un couvre-feu pour les mineurs, insuffisamment justifié par la prévention des troubles à l’ordre public, ont vu leur arrêté annulé car il était en conflit avec la liberté de circuler des personnes, inscrite dans le préambule de la Constitution. Un arrêté préfectoral ne peut venir contredire une loi, un arrêté ministériel aller à l’encontre d’un traité, etc.

De même, si à l’occasion d’un procès, le juge judiciaire voit soulever devant lui l’illégalité d’un règlement par un plaideur, il peut sursoir (c’est à dire reporter) à statuer. Il demande alors au juge administratif de se prononcer quant à la légalité du règlement qui éventuellement l’annulera s’il le juge illégal (ex : un arrêté contraire à une loi) puis, en fonction de la réponse de ce dernier, le juge judiciaire reprend son procès et peut dès lors juger l’affaire.


3. La modification d’une source de droit

Pour modifier une source, il faut une nouvelle source de hiérarchie au moins égale à la source que l’on veut modifier.

Un simple arrêté municipal peut modifier à tout moment une disposition prise en conseil municipal (par exemple autoriser l’accès aux chiens dans les jardins publics), car on a un arrêté municipal face à un autre arrêté de même rang : un arrêté municipal.

Cependant la loi, qui est de rang supérieur par rapport à l’arrêté municipal, pourra venir modifier la législation en autorisant l’accès aux chiens partout en France et ainsi annuler l’arrêté municipal.

Pour conclure, on peut schématiser la hiérarchie des sources du droit comme ci-dessous :


II. La complémentarité des sources du droit

Les sources du droit sont complémentaires. Les unes posent des principes, les autres doivent s’y conformer tout en précisant la portée ou les modalités d’application.

Lois, règlements, accords collectifs ou jurisprudence peuvent se compléter en faisant référence les uns aux autres et en s'influençant les uns les autres.

  • La loi peut imposer d’autres sources du droit. Par exemple elle impose une négociation annuelle obligatoire sur le montant des salaires au niveau des conventions et accords collectifs.
  • La loi peut aussi renvoyer à d’autres sources du droit tels les conventions et accords collectifs ou les usages. Par exemple, en matière de voisinage, la loi renvoie aux usages pour les distances à observer pour les plantations et les constructions. De la même manière le Code civil renvoie aux usages pour la hauteur des clôtures.

De même, en matière de transport maritime, la législation renvoie à de nombreux usages. Par exemple avec l’incoterm FOB : « Le vendeur doit livrer les marchandises soit en les plaçant à bord du navire nommé par l’acheteur à l’endroit de chargement, s’il y en a un, indiqué par l’acheteur au port d’expédition convenu, soit en fournissant les marchandises ainsi livrées. Dans l’un ou l’autre des cas, le vendeur doit livrer les marchandises à la date ou dans les délais convenus et selon les usages du port. »

A contrario :

  • Les usages et la jurisprudence peuvent aussi combler les carences ou les imprécisions de la loi.

La loi emploie parfois des termes dont le sens n’est pas précis. Par exemple, l’article 180 du Code civil déclare que l’on peut faire annuler un mariage s’il y a eu « erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne ». Mais que doit-on entendre par là ? Une erreur sur les qualités morales, sur la fortune, sur la santé, sur l’âge, est-elle ou non une erreur permettant l’annulation du mariage ? La loi ne le dit pas, c’est alors aux tribunaux qu’il appartient de préciser le sens de ces termes.

De même, la jurisprudence est à l’origine de l’invention de l’astreinte qui est une somme d'argent qu'une personne débitrice d'une obligation de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu'à ce qu'elle se soit exécutée.

Parfois, les dispositions prévues par les conventions collectives, les usages ou la jurisprudence donnent lieu à l’élaboration de textes de loi.

Pour exemple, concernant le droit lié aux victimes d’accidents de la route, la jurisprudence des tribunaux, a contraint le législateur à légiférer. Ainsi la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation s’inspire de la jurisprudence Desmares en prévoyant que les victimes piétonnes seront indemnisées sans qu’on puisse leur opposer leur propre faute, à l’exception d’une faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.


III. Les mots clefs

  • Hierarchie des sources du droit
  • Contrôle de constitutionnalité
  • Contrôle de légalité
  • Complémentarité des sources du droit
  • Bloc de constitutionnalité
  • Bloc de supralégalité
  • Bloc de légalité
  • Bloc réglementaire
  • Bloc des actes conventionnels
  • Législateur
  • Jurisprudence

IV. Pour mon Bac

Thème du programme :

  • La place du droit dans l’organisation de la vie publique et des relations sociales

Axe(s) de réflexion :

  • Les sources du droit

Connaissances mises en œuvre :

  • Les sources directes
  • Les sources indirectes
  • La hiérarchie des normes
Fin de l'extrait

Vous devez être connecté pour pouvoir lire la suite

Télécharger ce document gratuitement

Donne ton avis !

Rédige ton avis

Votre commentaire est en attente de validation. Il s'affichera dès qu'un membre de Bac pro le validera.
Attention, les commentaires doivent avoir un minimum de 50 caractères !
Vous devez donner une note pour valider votre avis.

Nos infos récentes du Bac Pro

Communauté au top !

Vous devez être membre de digiSchool bac Pro

Pas encore inscrit ?

Ou identifiez-vous :

Mot de passe oublié ?