Le droit communautaire - Éco Droit - Terminale PRO

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Consultez gratuitement ce cours d'Éco Droit sur le droit communautaire. Ce chapitre est issu du thème "La place du droit dans l'organisation de la vie publique et des relations sociales" du programme de Terminale Professionnelle.

Vous étudierez les sources du droit ainsi que les sources du droit communautaire originaire à travers les différents traités mis en place. Vous vous intéresserez également aux sources du droit communautaire dérivé.

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Le droit a plusieurs sources et nous allons au cours de cette fiche analyser les sources europĂ©ennes c’est Ă  dire les sources du droit communautaire, puisque depuis l’entrĂ©e de la France au sein de l’Union EuropĂ©enne, le droit applicable en France est Ă©galement rĂ©gi par des normes en provenance des institutions europĂ©ennes. Avec les autres traitĂ©s signĂ©s par la France au niveau international, le droit issu des traitĂ©s europĂ©ens constitue le bloc de supralĂ©galitĂ© qui vient juste en dessous du droit constitutionnel au sein de la pyramide des normes. On distingue le droit communautaire originaire et le droit communautaire dĂ©rivĂ©.


I. Les sources du droit : le droit communautaire

Nous avons vu, au cours de la fiche « les fonctions et caractères du droit : le droit objectif », que la règle de droit est lĂ©gitime, c’est Ă  dire qu’elle doit ĂŞtre prise par une autoritĂ© publique qui en a reçu le pouvoir.

Autrement dit, diffĂ©rents organes de l’Etat ainsi que diffĂ©rentes institutions europĂ©ennes et internationales, qu’on peut regrouper sous le terme « le lĂ©gislateur », ont la capacitĂ© d’Ă©dicter des normes, des règles de droit. Ces institutions ou organes se partagent ainsi le pouvoir normatif.

Le droit a donc plusieurs sources et nous allons au cours de cette fiche analyser les sources europĂ©ennes, c’est Ă  dire les sources du droit communautaire, puisque depuis l’entrĂ©e de la France au sein de l’Union EuropĂ©enne, le droit applicable en France est Ă©galement rĂ©gi par des normes en provenance des institutions europĂ©ennes.

Avec les autres traités signés par la France au niveau international, le droit issu des traités européens constitue le bloc de supralégalité qui vient juste en dessous du droit constitutionnel au sein de la pyramide des normes.

Enfin, on distingue deux types de droits : le droit communautaire originaire (ou primaire) et le droit communautaire dérivé.


II. Les sources du droit communautaire originaire

Le droit communautaire originaire Ă©galement dĂ©nommĂ© droit primaire comprend, outre les traitĂ©s originaires (ou fondateurs ou constitutifs), l’ensemble des traitĂ©s et des actes qui sont venus par la suite les modifier et les enrichir. En tant que droit directement crĂ©e par les Etats membres de l’Union europĂ©enne, ces règles sont qualifiĂ©es de droit communautaire originaire dans le langage juridique.

Les traités européens sont des accords contraignants adoptés par tous les États membres de l'Union européenne. Ils définissent les objectifs poursuivis par l'UE, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les procédures à suivre pour prendre des décisions et les relations entre l'UE et les États membres.

Ces traités sont ponctuellement modifiés pour satisfaire différents objectifs : renforcer l'efficacité et la transparence de l'UE, procéder aux adaptations nécessaires pour accueillir de nouveaux États membres et élargir la coopération entre les pays de l'UE à de nouveaux domaines, comme la monnaie unique.


1.Les traités originaires

Le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (= Traité CECA) a été signé le 18 avril 1951 et a expiré le 23 juillet 2002.

Son objectif Ă©tait de crĂ©er une interdĂ©pendance entre les États membres dans les domaines du charbon et de l'acier, de façon Ă  ce qu'un pays ne puisse plus mobiliser ses forces armĂ©es Ă  l'insu des autres. Cette initiative a permis d'apaiser les tensions et de dissiper le climat de mĂ©fiance entre les pays après la Seconde Guerre mondiale. Ce traitĂ© est Ă  l’origine de la construction europĂ©enne.

En sus du traitĂ© CECA, la première source juridique du droit communautaire originaire se compose des trois traitĂ©s qui ont crĂ©Ă© la CommunautĂ© EuropĂ©enne puis l’Union EuropĂ©enne :

Les Traités de Rome du 25 mars 1957 avec :

→ Le TraitĂ© instituant la CommunautĂ© Ă©conomique europĂ©enne = TraitĂ© CEE& renommĂ© en 2009 TraitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne : TFUE ;

Prenant pour base le TraitĂ© CECA, le TraitĂ© CEE Ă©largit le champ de la coopĂ©ration supranationale qui dorĂ©navant ne se limite plus au charbon et Ă  l’acier mais Ă  l’ensemble des « produits apprĂ©ciables en argent et susceptibles, comme tels, de former l'objet de transactions commerciales ». Son but est de parvenir Ă  l’intĂ©gration et Ă  la croissance Ă©conomique grâce aux Ă©changes.

Le TraitĂ© CEE a pour mission, par l’Ă©tablissement d’un marchĂ© commun et le rapprochement progressif des politiques Ă©conomiques des États membres, de promouvoir un dĂ©veloppement harmonieux des activitĂ©s Ă©conomiques dans l’ensemble de la CommunautĂ©, une expansion continue et Ă©quilibrĂ©e, une stabilitĂ© accrue, un relèvement accĂ©lĂ©rĂ© du niveau de vie, et des relations plus Ă©troites entre les États qu’elle rĂ©unit.

Le Traité CEE a donc instauré un marché commun basé sur la libre circulation :

  • Des marchandises
  • Des personnes
  • Des services
  • Des capitaux

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Le Traité CEE a également mis en place une union douanière :

  • Le traitĂ© a aboli les contingents (plafonds pour les importations) et les droits de douane entre ses six signataires (France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas).
  • Il a mis en place un tarif douanier extĂ©rieur commun pour les importations en provenance de pays non membres de la CEE se substituant aux tarifs prĂ©cĂ©dents des diffĂ©rents États.
  • L’union douanière s’accompagnait d’une politique commerciale commune. Cette politique, menĂ©e au niveau de la CEE et non plus au niveau national, distingue l’union douanière d’une simple association de libre-Ă©change.

Le TraitĂ© CEE a enfin permis de mettre en œuvre des politiques Ă©conomiques communes :

→ Le traitĂ© a, dès le dĂ©part, Ă©tabli certaines politiques en tant que politiques communes entre les pays membres, notamment :

  • La politique agricole commune (= la PAC) ;
  • La politique commerciale commune ;
  • La politique des transports.

Le TraitĂ© a permis la crĂ©ation d’autres politiques communes, en cas de nĂ©cessitĂ©.

Après 1972, la CEE a établi une action commune dans les domaines des politiques environnementale, régionale, sociale et industrielle.

Ces politiques se sont accompagnées de la création :

  • Du Fonds social europĂ©en pour amĂ©liorer les possibilitĂ©s d’emploi des travailleurs et relever leur niveau de vie ;
  • De la Banque europĂ©enne d’investissement pour faciliter l’expansion Ă©conomique de la CEE par la crĂ©ation de fonds d’investissement.


→ Le TraitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne de l’Ă©nergie atomique = TraitĂ© CEEA ou Euratom;

La Communauté Euratom est d'une nature différente. Il ne s'agit pas de mettre en commun des activités économiques déjà existantes, mais de contribuer à la formation et à la croissance d'une industrie nucléaire européenne. Cette Communauté existe toujours.


→ Le TraitĂ© sur l’Union europĂ©enne (l’UE) = TraitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne = TraitĂ© de Maastricht du 7 fĂ©vrier 1992 ;

Création de l'Union européenne afin de préparer la création de l'Union monétaire européenne et de jeter les bases d'une union politique (citoyenneté européenne, politique étrangère et de sécurité commune, coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures).

Le traité de Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la Communauté (réaliser un marché commun) et lui donne une vocation politique. Il marque une nouvelle étape dans le processus "d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe".

EntrĂ© en vigueur le 1er novembre 1993, il institue une Union europĂ©enne entre les 12 Etats membres de la CommunautĂ© (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), puis 15 en 1995 et 27 jusqu'au traitĂ© de Lisbonne. La Croatie sera le 28 pays membres Ă  entrer dans l’UE en 2013.

Le TraitĂ© de Maastricht permet de rassembler trois champs d’action, on parle de 3 "piliers", qui sont tous regroupĂ©s sous un "chapeau" commun, dont l'intitulĂ© officiel est pour la première fois "l’Union europĂ©enne" :

En donnant la prioritĂ© Ă  l’action communautaire pour les activitĂ©s Ă©conomiques avec la CommunautĂ© europĂ©enne (qui remplace la CEE) avec des compĂ©tences supranationales Ă©tendues, Ă  laquelle s’ajoutent les deux autres CommunautĂ©s (CECA et Euratom)

En favorisant la coopération :

  • En matière de politique Ă©trangère et de sĂ©curitĂ© commune (PESC) ;
  • En matière de justice et d'affaires intĂ©rieures (JAI).

Le traité reconnaît aussi la citoyenneté européenne à toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union.

La citoyenneté européenne est donc conditionnée par la citoyenneté nationale mais elle donne de nouveaux droits :

  • Le droit de circuler et de rĂ©sider librement dans les pays de la CommunautĂ© ;
  • La protection Ă  l'Ă©tranger de la part des ambassades et des consulats de n'importe quel Etat membre lorsqu’un État n’a pas de reprĂ©sentation diplomatique dans cet Etat ;
  • Le droit de voter et d'ĂŞtre Ă©lu dans l'Etat oĂą l'on rĂ©side pour les Ă©lections europĂ©ennes et municipales sous certaines conditions ;
  • Le droit de pĂ©tition devant le Parlement europĂ©en ;
  • Le droit de dĂ©poser, auprès du MĂ©diateur europĂ©en, une plainte concernant un mauvais fonctionnement de l'administration communautaire.

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Enfin le Traité met en place une union économique et monétaire(= UEM) :

Afin de mettre en place l'euro et pour assurer la réussite de l'UEM, il est nécessaire de faire converger les économies européennes.

C'est avec cet objectif que 4 critères ont été fixés :

  • Le dĂ©ficit public ne doit pas excĂ©der 3 % du produit intĂ©rieur brut (PIB) et la dette publique doit ĂŞtre infĂ©rieure Ă  60 % du PIB.
  • L'inflation ne doit pas dĂ©passer de plus de 1, 5 % celle des trois Etats membres oĂą les prix sont les plus stables.
  • Le taux d'intĂ©rĂŞt Ă  long terme ne doit pas excĂ©der de plus de 2 % celui des Etats qui ont les meilleurs rĂ©sultats en termes de stabilitĂ© des prix.
  • Les taux de change entre les monnaies europĂ©ennes ne peuvent pas dĂ©passer les marges fixĂ©es.

La décision de créer une monnaie unique au 1er janvier 1999, sous l'égide d'une Banque centrale européenne, parachève l'intégration économique et monétaire au sein du marché unique.


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2. Les traités complémentaires

Le droit primaire comprend Ă©galement tous les traitĂ©s et actes survenus ultĂ©rieurement et qui sont venus modifier et/ou complĂ©ter les traitĂ©s originaires que nous venons d’Ă©tudier.

Nous allons ici nous limiter à lister les traités ultérieurs qui ont opéré une révision profonde des traités originaires.

Les traitĂ©s ayant opĂ©rĂ© une rĂ©vision d’ensemble des traitĂ©s fondateurs sont par ordre chronologique :

  • L’Acte unique europĂ©en de 1986 ;
  • Le TraitĂ© d’Amsterdam de1997 ;
  • Le TraitĂ© de Nice de 2001 ;
  • Le TraitĂ© de Lisbonne de 2007.

III. Les sources du droit communautaire dérivé

On appelle « droit communautaire dérivé» la deuxième source importante du droit communautaire, celui qui est créé par les institutions communautaires sur la base des traités.

Le droit dĂ©rivĂ© ou secondaire comprend l’ensemble des actes unilatĂ©raux que les institutions de l’Union europĂ©enne (Parlement europĂ©en, Conseil de l’UE, commission europĂ©enne) sont habilitĂ©es Ă  adopter en exĂ©cution et en application des traitĂ©s (droit primaire).

Les traitĂ©s attribuent en effet un vĂ©ritable pouvoir normatif Ă  ces institutions europĂ©ennes afin qu’elles puissent assurer le dĂ©veloppement des politiques et actons de l’Union europĂ©enne.

Donc pour accomplir leur mission, les institutions europĂ©ennes peuvent adopter, aux termes de l’article 288 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne (TFUE), des règlements, directives, dĂ©cisions ou encore des recommandations ou avis. 

Ces diffĂ©rents actes constituent donc ce que l’on appelle le droit dĂ©rivĂ©.

Le droit dérivé est composé :

D’actes obligatoires :

→ Le règlement :

  • A une portĂ©e gĂ©nĂ©rale ;
  • Il est obligatoire dans tous ses Ă©lĂ©ments ;
  • Il est directement applicable dans tout État membre.

→ La directive : lie tout État membre destinataire quant au rĂ©sultat Ă  atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compĂ©tence quant Ă  la forme et aux moyens ;

→ La dĂ©cision est obligatoire dans tous ses Ă©lĂ©ments pour les destinataires qu’elle dĂ©signe (pas de portĂ©e gĂ©nĂ©rale).


D’actes non obligatoires (qui n’ont pas de caractère contraignant) :

→ Les recommandations constituent une incitation pour les États membres Ă  adopter un comportement particulier


→ Les avis qui expriment une opinion d'une institution ou d'un organe de l'Union EuropĂ©enne ou une intention politique.

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IV. Les mots clefs

Bloc de supralégalité // Traités // Droit primaire // Droit dérivé // Règlement // Directive // Décision // Recommandation // Avis


V. Pour mon Ă©tude BAC

Thème du programme :

La place du droit dans l’organisation de la vie publique et des relations sociales


Axe(s) de réflexion :

  • Les sources du droit

Connaissances mises en œuvre :

  • Les sources directes
  • La hiĂ©rarchie des normes
Fin de l'extrait

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