Le droit communautaire - √Čco Droit - Terminale PRO

Le droit communautaire - √Čco Droit - Terminale PRO

Consultez gratuitement ce cours d'√Čco Droit sur le droit communautaire. Ce chapitre est issu du th√®me "La place du droit dans l'organisation de la vie publique et des relations sociales" du programme de Terminale Professionnelle.

Vous étudierez les sources du droit ainsi que les sources du droit communautaire originaire à travers les différents traités mis en place. Vous vous intéresserez également aux sources du droit communautaire dérivé.

Téléchargez gratuitement ci-dessous ce cours d'éco droit sur le droit communautaire pour le Bac Pro.

Le droit communautaire - √Čco Droit - Terminale PRO

Le contenu du document


Le droit a plusieurs sources et nous allons au cours de cette fiche analyser les sources europ√©ennes c’est √† dire les sources du droit communautaire, puisque depuis l’entr√©e de la France au sein de l’Union Europ√©enne, le droit applicable en France est √©galement r√©gi par des normes en provenance des institutions europ√©ennes. Avec les autres trait√©s sign√©s par la France au niveau international, le droit issu des trait√©s europ√©ens constitue le bloc de supral√©galit√© qui vient juste en dessous du droit constitutionnel au sein de la pyramide des normes. On distingue le droit communautaire originaire et le droit communautaire d√©riv√©.


I. Les sources du droit : le droit communautaire

Nous avons vu, au cours de la fiche ¬ę les fonctions et caract√®res du droit : le droit objectif ¬Ľ, que la r√®gle de droit est l√©gitime, c’est √† dire qu’elle doit √™tre prise par une autorit√© publique qui en a re√ßu le pouvoir.

Autrement dit, diff√©rents organes de l’Etat ainsi que diff√©rentes institutions europ√©ennes et internationales, qu’on peut regrouper sous le terme ¬ę¬†le l√©gislateur¬†¬Ľ, ont la capacit√© d’√©dicter des normes, des r√®gles de droit. Ces institutions ou organes se partagent ainsi le pouvoir normatif.

Le droit a donc plusieurs sources et nous allons au cours de cette fiche analyser les sources europ√©ennes, c’est √† dire les sources du droit communautaire, puisque depuis l’entr√©e de la France au sein de l’Union Europ√©enne, le droit applicable en France est √©galement r√©gi par des normes en provenance des institutions europ√©ennes.

Avec les autres traités signés par la France au niveau international, le droit issu des traités européens constitue le bloc de supralégalité qui vient juste en dessous du droit constitutionnel au sein de la pyramide des normes.

Enfin, on distingue deux types de droits : le droit communautaire originaire (ou primaire) et le droit communautaire dérivé.


II. Les sources du droit communautaire originaire

Le droit communautaire originaire √©galement d√©nomm√© droit primaire comprend, outre les trait√©s originaires (ou fondateurs ou constitutifs), l’ensemble des trait√©s et des actes qui sont venus par la suite les modifier et les enrichir. En tant que droit directement cr√©e par les Etats membres de l’Union europ√©enne, ces r√®gles sont qualifi√©es de droit communautaire originaire dans le langage juridique.

Les trait√©s europ√©ens sont des accords contraignants adopt√©s par tous les √Čtats membres de l'Union europ√©enne. Ils d√©finissent les objectifs poursuivis par l'UE, les r√®gles de fonctionnement des institutions europ√©ennes, les proc√©dures √† suivre pour prendre des d√©cisions et les relations entre l'UE et les √Čtats membres.

Ces trait√©s sont ponctuellement modifi√©s pour satisfaire diff√©rents objectifs : renforcer l'efficacit√© et la transparence de l'UE, proc√©der aux adaptations n√©cessaires pour accueillir de nouveaux √Čtats membres et √©largir la coop√©ration entre les pays de l'UE √† de nouveaux domaines, comme la monnaie unique.


1.Les traités originaires

Le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (= Traité CECA) a été signé le 18 avril 1951 et a expiré le 23 juillet 2002.

Son objectif √©tait de cr√©er une interd√©pendance entre les √Čtats membres dans les domaines du charbon et de l'acier, de fa√ßon √† ce qu'un pays ne puisse plus mobiliser ses forces arm√©es √† l'insu des autres. Cette initiative a permis d'apaiser les tensions et de dissiper le climat de m√©fiance entre les pays apr√®s la Seconde Guerre mondiale. Ce trait√© est √† l’origine de la construction europ√©enne.

En sus du trait√© CECA, la premi√®re source juridique du droit communautaire originaire se compose des trois trait√©s qui ont cr√©√© la Communaut√© Europ√©enne puis l’Union Europ√©enne :

Les Traités de Rome du 25 mars 1957 avec :

→ Le Trait√© instituant la Communaut√© √©conomique europ√©enne = Trait√© CEE& renomm√© en 2009 Trait√© sur le fonctionnement de l’Union europ√©enne : TFUE ;

Prenant pour base le Trait√© CECA, le Trait√© CEE √©largit le champ de la coop√©ration supranationale qui dor√©navant ne se limite plus au charbon et √† l’acier mais √† l’ensemble des ¬ę produits appr√©ciables en argent et susceptibles, comme tels, de former l'objet de transactions commerciales¬†¬Ľ. Son but est de parvenir √† l’int√©gration et √† la croissance √©conomique gr√Ęce aux √©changes.

Le Trait√© CEE a pour mission, par l’√©tablissement d’un march√© commun et le rapprochement progressif des politiques √©conomiques des √Čtats membres, de promouvoir un d√©veloppement harmonieux des activit√©s √©conomiques dans l’ensemble de la Communaut√©, une expansion continue et √©quilibr√©e, une stabilit√© accrue, un rel√®vement acc√©l√©r√© du niveau de vie, et des relations plus √©troites entre les √Čtats qu’elle r√©unit.

Le Traité CEE a donc instauré un marché commun basé sur la libre circulation :

  • Des marchandises
  • Des personnes
  • Des services
  • Des capitaux

undefined

Le Traité CEE a également mis en place une union douanière :

  • Le trait√© a aboli les contingents (plafonds pour les importations) et les droits de douane entre ses six signataires (France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas).
  • Il a mis en place un tarif douanier ext√©rieur commun pour les importations en provenance de pays non membres de la CEE se substituant aux tarifs pr√©c√©dents des diff√©rents √Čtats.
  • L’union douani√®re s’accompagnait d’une politique commerciale commune. Cette politique, men√©e au niveau de la CEE et non plus au niveau national, distingue l’union douani√®re d’une simple association de libre-√©change.

Le Trait√© CEE a enfin permis de mettre en œuvre des politiques √©conomiques communes :

→ Le trait√© a, d√®s le d√©part, √©tabli certaines politiques en tant que politiques communes entre les pays membres, notamment :

  • La politique agricole commune (= la PAC) ;
  • La politique commerciale commune ;
  • La politique des transports.

Le Trait√© a permis la cr√©ation d’autres politiques communes, en cas de n√©cessit√©.

Après 1972, la CEE a établi une action commune dans les domaines des politiques environnementale, régionale, sociale et industrielle.

Ces politiques se sont accompagnées de la création :

  • Du Fonds social europ√©en pour am√©liorer les possibilit√©s d’emploi des travailleurs et relever leur niveau de vie ;
  • De la Banque europ√©enne d’investissement pour faciliter l’expansion √©conomique de la CEE par la cr√©ation de fonds d’investissement.


→ Le Trait√© instituant la Communaut√© europ√©enne de l’√©nergie atomique = Trait√© CEEA ou Euratom;

La Communauté Euratom est d'une nature différente. Il ne s'agit pas de mettre en commun des activités économiques déjà existantes, mais de contribuer à la formation et à la croissance d'une industrie nucléaire européenne. Cette Communauté existe toujours.


→ Le Trait√© sur l’Union europ√©enne (l’UE) = Trait√© instituant la Communaut√© europ√©enne = Trait√© de Maastricht du 7 f√©vrier 1992 ;

Création de l'Union européenne afin de préparer la création de l'Union monétaire européenne et de jeter les bases d'une union politique (citoyenneté européenne, politique étrangère et de sécurité commune, coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures).

Le traité de Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la Communauté (réaliser un marché commun) et lui donne une vocation politique. Il marque une nouvelle étape dans le processus "d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe".

Entr√© en vigueur le 1er novembre 1993, il institue une Union europ√©enne entre les 12 Etats membres de la Communaut√© (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Gr√®ce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), puis 15 en 1995 et 27 jusqu'au trait√© de Lisbonne. La Croatie sera le 28 pays membres √† entrer dans l’UE en 2013.

Le Trait√© de Maastricht permet de rassembler trois champs d’action, on parle de 3 "piliers", qui sont tous regroup√©s sous un "chapeau" commun, dont l'intitul√© officiel est pour la premi√®re fois "l’Union europ√©enne" :

En donnant la priorit√© √† l’action communautaire pour les activit√©s √©conomiques avec la Communaut√© europ√©enne (qui remplace la CEE) avec des comp√©tences supranationales √©tendues, √† laquelle s’ajoutent les deux autres Communaut√©s (CECA et Euratom)

En favorisant la coopération :

  • En mati√®re de politique √©trang√®re et de s√©curit√© commune (PESC) ;
  • En mati√®re de justice et d'affaires int√©rieures (JAI).

Le trait√© reconna√ģt aussi la citoyennet√© europ√©enne √† toute personne ayant la nationalit√© d'un Etat membre de l'Union.

La citoyenneté européenne est donc conditionnée par la citoyenneté nationale mais elle donne de nouveaux droits :

  • Le droit de circuler et de r√©sider librement dans les pays de la Communaut√© ;
  • La protection √† l'√©tranger de la part des ambassades et des consulats de n'importe quel Etat membre lorsqu’un √Čtat n’a pas de repr√©sentation diplomatique dans cet Etat ;
  • Le droit de voter et d'√™tre √©lu dans l'Etat o√Ļ l'on r√©side pour les √©lections europ√©ennes et municipales sous certaines conditions ;
  • Le droit de p√©tition devant le Parlement europ√©en ;
  • Le droit de d√©poser, aupr√®s du M√©diateur europ√©en, une plainte concernant un mauvais fonctionnement de l'administration communautaire.

undefined

Enfin le Traité met en place une union économique et monétaire(= UEM) :

Afin de mettre en place l'euro et pour assurer la réussite de l'UEM, il est nécessaire de faire converger les économies européennes.

C'est avec cet objectif que 4 critères ont été fixés :

  • Le d√©ficit public ne doit pas exc√©der 3 % du produit int√©rieur brut (PIB) et la dette publique doit √™tre inf√©rieure √† 60 % du PIB.
  • L'inflation ne doit pas d√©passer de plus de 1, 5 % celle des trois Etats membres o√Ļ les prix sont les plus stables.
  • Le taux d'int√©r√™t √† long terme ne doit pas exc√©der de plus de 2 % celui des Etats qui ont les meilleurs r√©sultats en termes de stabilit√© des prix.
  • Les taux de change entre les monnaies europ√©ennes ne peuvent pas d√©passer les marges fix√©es.

La décision de créer une monnaie unique au 1er janvier 1999, sous l'égide d'une Banque centrale européenne, parachève l'intégration économique et monétaire au sein du marché unique.


undefined


2. Les traités complémentaires

Le droit primaire comprend √©galement tous les trait√©s et actes survenus ult√©rieurement et qui sont venus modifier et/ou compl√©ter les trait√©s originaires que nous venons d’√©tudier.

Nous allons ici nous limiter à lister les traités ultérieurs qui ont opéré une révision profonde des traités originaires.

Les trait√©s ayant op√©r√© une r√©vision d’ensemble des trait√©s fondateurs sont par ordre chronologique :

  • L’Acte unique europ√©en de 1986 ;
  • Le Trait√© d’Amsterdam de1997 ;
  • Le Trait√© de Nice de 2001 ;
  • Le Trait√© de Lisbonne de 2007.

III. Les sources du droit communautaire dérivé

On appelle ¬ę droit communautaire d√©riv√©¬Ľ la deuxi√®me source importante du droit communautaire, celui qui est cr√©√© par les institutions communautaires sur la base des trait√©s.

Le droit d√©riv√© ou secondaire comprend l’ensemble des actes unilat√©raux que les institutions de l’Union europ√©enne (Parlement europ√©en, Conseil de l’UE, commission europ√©enne) sont habilit√©es √† adopter en ex√©cution et en application des trait√©s (droit primaire).

Les trait√©s attribuent en effet un v√©ritable pouvoir normatif √† ces institutions europ√©ennes afin qu’elles puissent assurer le d√©veloppement des politiques et actons de l’Union europ√©enne.

Donc pour accomplir leur mission, les institutions europ√©ennes peuvent adopter, aux termes de l’article 288 du trait√© sur le fonctionnement de l’Union europ√©enne (TFUE), des¬†r√®glements, directives, d√©cisions ou encore des recommandations ou avis.¬†

Ces diff√©rents actes constituent donc ce que l’on appelle le droit d√©riv√©.

Le droit dérivé est composé :

D’actes obligatoires¬†:

→ Le r√®glement¬†:

  • A une port√©e g√©n√©rale ;
  • Il est obligatoire dans tous ses √©l√©ments ;
  • Il est directement applicable dans tout √Čtat membre.

→ La directive : lie tout √Čtat membre destinataire quant au r√©sultat √† atteindre, tout en laissant aux instances nationales la comp√©tence quant √† la forme et aux moyens ;

→ La d√©cision est obligatoire dans tous ses √©l√©ments pour les destinataires qu’elle d√©signe (pas de port√©e g√©n√©rale).


D’actes non obligatoires (qui n’ont pas de caract√®re contraignant) :

→ Les recommandations constituent une incitation pour les √Čtats membres √† adopter un comportement particulier


→ Les avis qui expriment une opinion d'une institution ou d'un organe de l'Union Europ√©enne ou une intention politique.

undefined

IV. Les mots clefs

Bloc de supralégalité // Traités // Droit primaire // Droit dérivé // Règlement // Directive // Décision // Recommandation // Avis


V. Pour mon étude BAC

Thème du programme :

La place du droit dans l’organisation de la vie publique et des relations sociales


Axe(s) de réflexion :

  • Les sources du droit

Connaissances mises en œuvre :

  • Les sources directes
  • La hi√©rarchie des normes
Fin de l'extrait

Vous devez être connecté pour pouvoir lire la suite

Télécharger ce document gratuitement

Donne ton avis !

Rédige ton avis

Votre commentaire est en attente de validation. Il s'affichera dès qu'un membre de Bac pro le validera.
Attention, les commentaires doivent avoir un minimum de 50 caractères !
Vous devez donner une note pour valider votre avis.

Nos infos récentes du Bac Pro

Communauté au top !

Vous devez être membre de digiSchool bac Pro

Pas encore inscrit ?

Ou identifiez-vous :

Mot de passe oublié ?