La responsabilité de l'entreprise

La responsabilité de l'entreprise

La responsabilitĂ© pĂ©nale d’une personne est engagĂ©e lorsqu’elle a commis une infraction aux lois pĂ©nales. Les sanctions consistent
en une peine de prison ou une amende versĂ©e au TrĂ©sor public, c’est-Ă -dire Ă  l’État.
La responsabilitĂ© civile est retenue lorsqu’un dommage a Ă©tĂ© causĂ© Ă  autrui. La rĂ©paration s’effectue dans ce cas par le versement Ă  la
victime de dommages et intĂ©rĂȘts Ă©quivalant au prĂ©judice subi. Un mĂȘme acte peut ĂȘtre Ă  l’origine d’une responsabilitĂ© pĂ©nale et d’une responsabilitĂ© civile

La responsabilité de l'entreprise

Le contenu du document

  • ResponsabilitĂ© civile et responsabilitĂ© pĂ©nale
  • ResponsabilitĂ© civile dĂ©lictuelle
  • ResponsabilitĂ© civile dĂ©lictuelle du fait personnel
  • ResponsabilitĂ© civile dĂ©lictuelle du fait d'autrui
  • La responsabilitĂ© civile dĂ©lictuelle du fait des choses
  • ResponsabilitĂ© civile contractuelle
  • Faute, dommage, lien de causalitĂ©
  • Causes d'exonĂ©ration de la responsabilitĂ©
  • La rĂ©paration du prĂ©judice
  • ResponsabilitĂ© du fait des produits dĂ©fectueux
Télécharger ce document gratuitement

Donne ton avis !

Rédige ton avis

Votre commentaire est en attente de validation. Il s'affichera dès qu'un membre de Bac pro le validera.
Attention, les commentaires doivent avoir un minimum de 50 caractères !
Vous devez donner une note pour valider votre avis.

Nos infos récentes du Bac Pro

Communauté au top !

Vous devez ĂȘtre membre de digiSchool bac Pro

Pas encore inscrit ?

Ou identifiez-vous :

Mot de passe oublié ?