La représentation des salariés - Economie Droit - Première Pro

La représentation des salariés - Economie Droit - Première Pro

digiSchool vous propose ce nouveau cours d'éco-droit 1ère pro sur La représentation des salariés au sein de la notion au programme "les relations collectives au travail".

Ce cours de première pro économie-droit va traiter des notions à connaître; puis de la représentation des salariés à travers les délégués syndicaux, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, les élections et les règles communes aux élus DP et CE et pour finir le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.

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La représentation des salariés - Economie Droit - Première Pro

Le contenu du document

Ce qu'il faut savoir 

 

Définition du délégué syndical : désigné par un syndicat représentatif, il a pour fonction de représenter cette organisation et de défendre les intérêts collectifs des salariés, en négociant notamment des accords collectifs.

Définition du délégué du personnel : c’est un élu qui représente les salariés auprès de l’employeur.

Définition du comité d’entreprise : c’est une institution représentative du personnel de l’entreprise qui a un rôle économique, social et culturel.

Définition du CHSCT : c’est le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, qui contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés,

 

La représentation des salariés 

 

Afin d’améliorer le climat social et l’efficacité de l’entreprise par une meilleure intégration des salariés, divers textes visent à favoriser l’expression des salariés et à les associer davantage à la vie de leur entreprise.

Il existe des représentants des salariés qui sont les interlocuteurs privilégiés du chef d’entreprise.

Quatre institutions assurent la représentation des salariés dans l’entreprise face au pouvoir de direction de l’employeur : les délégués syndicaux (les syndicats sont étudiés dans la première partie du programme), les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT).

 

Les délégués syndicaux 

 

Nous faisons simplement un bref rappel sur ce sujet. Les syndicats défendent les intérêts de leurs membres. Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le syndicat peut demander à un délégué du personnel d’exercer ces fonctions et pour les autres le délégué syndical est désigné par le syndicat. Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 1000, on compte 2 délégués syndicaux par syndicat représentatif.

 

Les syndicats peuvent se constituer librement après avoir déposé leurs statuts. Une section syndicale peut se créer dans une entreprise sans condition de nombre d’employés et enfin, tout salarié peut adhérer à un syndicat, c’est la liberté syndicale.

 

Le rôle du délégué syndical est d’intervenir dans la négociation avec le chef d’entreprise en cas de conflit. Il représente et défend les intérêts collectifs des salariés et dispose d’un crédit de 10 à 20 heures pour mener à bien cette mission. Mais il n’est pas élu, contrairement aux autres instances.

 

Les délégués du personnel (DP)

 

Cette instance est née en 1936. Les délégués du personnel sont des élus qui représentent les salariés auprès de l’employeur et concernent les entreprises de plus de 11 salariés. Ils sont élus pour 2 ans.

 

Leur rôle est celui de porte-parole des salariés auprès de la direction et de l’inspection du travail. Il remonte à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant :

  • L’hygiène et la sécurité en cas d’absence de comité d’entreprise ou de CHSCT
  • L’application du Code du travail ainsi que les autres lois ou accord collectifs

 

 

Il a également un rôle de consultation en cas de licenciement collectif pour motif économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ; il est en droit de donner son avis.

Il est habilité à saisir l’inspection du travail en cas de besoin.

Il doit être reçu au moins 1 fois par mois par l’employeur.

Pour être éligible, il faut avoir plus de 18 ans, travailler dans l’entreprise depuis plus de 1 an de façon continue et avoir un casier judiciaire vierge.

Tout délégué du personnel est protégé pendant toute la durée de son mandat et les 6 mois qui suivent : il ne peut pas être licencié sans l’avis du comité d’entreprise et l’autorisation de l’inspecteur du travail.

 

Le comtié d'entreprise (CE)

 

Né en 1945, il a un rôle économique, social et culturel. Ses membres sont élus pour deux ans et leur nombre dépend de l’effectif de l’entreprise. En effet il y a un comité d’entreprise à partir de 50 salariés. Il a divers rôles.

 

  • Pouvoir de gestion et de contrôle des activités sociales et culturelles de l'entreprise
  • Institutions sociales de prévoyance et d’entraide (retraite…)
  • Œuvres sociales (restaurant d’entreprise, centre de loisirs, colonie de vacances, locations de gîtes…)
  • Institutions d’ordre professionnel ou éducatif (bibliothèque…)
  • Services sociaux ou médicaux
  • Sports et loisirs (tickets de cinéma, organisation de voyages…)

 

 

  • Consultation obligatoire dans les domaines économique, professionnel et financier

 

Un fois par an, le chef d’entreprise présente un rapport d’activité et donne les documents comptables au CE. Celui donne ensuite son avis sur un certain nombre de points dont l’évolution de l'emploi dans l'entreprise, les conditions de travail, l'aménagement du temps travail, les congés payés, la formation professionnelle et le plan de formation, l'introduction de nouvelles technologies, un éventuel projet de licenciements pour motif économique.

 

  • Ses ressources financières

 

L’entreprise lui verse une subvention de fonctionnement à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute et il reçoit une contribution patronale aux activités sociales et culturelles (accord employeur-CE).

 

  • Son fonctionnement

 

Il se réunit une fois par mois dans les entreprises de plus de 150 salariés et deux fois par mois dans les entreprises de moins de 150 salariés.

Il peut être assisté d’experts comme un expert-comptable par exemple afin d’analyser les comptes annuels.

La présidence est assurée par le chef d’entreprise et les représentants des syndicats assistent aux réunions, sans droit de vote. Les membres élus sont variables selon la taille de l’entreprise.

Si l’entreprise venait à être en péril, le comité d’entreprise peut déclencher une procédure d’alerte.

La protection est identique à celle des délégués du personnel soit pendant la durée du mandat et les 6 mois suivants (mais 3 mois pour les candidates).

 

Les élections et les règles communes aux élus DP et CE 

 

  • Les élections

 

Les représentants sont élus par l’ensemble du personnel pour 2 ans.

Les électeurs doivent être des salariés français et étrangers, d'au moins 16 ans et ayant 3 mois de présence.

 

Les candidats doivent être des salariés français et étrangers, âgés de 18 ans et avec au moins 1 an d'ancienneté.

Les élections sont à l’initiative de l'employeur, qui doit demander aux syndicats représentatifs d'établir leurs listes de candidats (avec une liste pour chaque catégorie -cadres, employés). Le scrutin, secret, est à 2 tours (avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne). Au premier tour, seuls les syndicats peuvent présenter des listes. Un deuxième tour est organisé si le quorum n'est pas atteint (nombre de votants inférieurs à 1/2 électeurs inscrits), s’il n’y a pas de candidature ou si la liste est incomplète. Dans ce cas, les candidatures libres sont acceptées.

 

  • Les règles communes

 

Tout licenciement de ces délégués est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Un crédit d'heures (heures de délégation) est accordé quelle que soit la taille de l'entreprise et pendant ce temps-là, les représentants peuvent se déplacer librement dans l’entreprise et en dehors. Un local dédié est mis à leur disposition par l'employeur et des emplacements sont spécifiquement réservés pour l’affichage des informations utiles aux salariés.

 

Le non-respect des obligations de l'employeur peut constituer un délit d'entrave. L’entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel. Ce délit d’entrave ressort du droit pénal et peut conduire à une amende et même la prison.

 

Il y a fusion possible des délégués du personnel et du CE en un délégué unique, pour les entreprises de 50 à 200 salariés.

 

 

Le  compte d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT)

 

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir un CHSCT.

Il est constitué du chef d’entreprise et de représentants du personnel ; du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des représentants de la CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) qui y siègent à titre consultatif.

 

  • Ses représentants

 

Ils sont élus pour deux ans par les délégués du personnel et le comité d’entreprise et leur nombre dépend de l’effectif de l’entreprise.

 

  • Ses missions

 

  • contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés,
  • contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention de tous les risques professionnels
  • réaliser des enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
  • donner un avis avant tout aménagement ou transformation de poste de travail

 

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