La personnalité juridique - Fiche Eco-Droit Bac Pro

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Il s'agit d'une fiche explicative d'éco-droit sur la définition de la personnalité juridique et sur qui peut avoir avoir la personnalité juridique.

 

Ce cours d'éco droit de Bac Pro vous aidera à mieux comprendre la notion de personnalité juridique pour l'épreuve d'économie droit au Bac Pro.

 

Ainsi, vous connaitrez la différence entre les personnes physiques, morales de droit privé et les personnes morales de droit public.

 

Chap. 6, La personnalité juridique 

 

1- La personnalité juridique 

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. 

 

  • Droits, elle peut agir en justice 
  • Obligations, rembourser les dettes 

 

 

2- Qui peut avoir la personnalité juridique 

Les personnes pouvant obtenir la personnalité juridique sont des sujets de droits : 

 

  •  Les personnes physiques, tous les êtres humains ont la personnalité juridique à partir de la 

 

naissance (à condition qu’il soit né vivant et viable), et disparaît au décès (constaté 

médicalement et déclaré en mairie). 

 

  • Les personnes morales, groupements de personnes dont on distingue : 
  • Les personnes morales de droit privé, une société, une association. 
  • Les personnes morales de droit public, l’Etat, un département. 

 

La naissance d’une personne morale de droit privé naît d’une déclaration à l’autorité publique : 

 

  • Les sociétés, à compter de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. 
  • Les associations, déclaration préalable à la préfecture du département. 
  • Les syndicats, suite au dépôt de leurs statuts à la mairie 

 

La naissance d’une nouvelle personne morale, est un sujet de droit. Elle a des droits et des 

obligations, un patrimoine distinct de celui des personnes qui l’ont créée. Sa durée est déterminée 

par des statuts. 99 ans mais cette durée peut être prolongée. L’association a une durée 

indéterminée. La dissolution peut être prononcée par un tribunal. 

 

Ce cours eco droit bac Pro vous sera très utile dans votre préparation à l'examen, ne négligez pas ce chapitre dans vos révisions !

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Les avis sur ce document

ocee29
2 5 0
8/20

Il n'est pas finit je suppose ? Bien débuté cependant.

par - le 09/05/2015

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