La négociation collective -Economie Droit - 1ère Pro

La négociation collective -Economie Droit - 1ère Pro

Viens découvrir de cours d'économie-droit 1ère Pro sur "la négociation collective" au sein de la notion "les relations collectives au travail".

Ce cours d'éco-droit est proposé par un de nos professeurs pour les premières pro. Il va d'abord nous faire un rappel des notions à connaître. Puis se centrer sur la négocation collective à travers l'intérêt de la négociation collective, les acteurs et les modalités de cette négocation mais aussi les conventions et accords collectifs, le résultat de la négociations et suivi puis pour finir l'extension et élargissement des accords collectifs.

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La négociation collective -Economie  Droit - 1ère Pro

Le contenu du document

 

Ce qu’il faut savoir

 

Définition de la convention collective : c’est un acte écrit conclu entre un ou plusieurs employeurs ou organisations professionnelles patronales ou un ou plusieurs syndicats de salariés qui a pour but de traiter de l’ensemble des conditions d’emploi et de travail et des garanties sociales des salariés.

 

Définition de l’accord collectif : il traite seulement un ou deux sujets déterminés comme le chômage, la retraite ou la rémunération annuelle garantie par exemple.

 

La NEGOCIATION COLLECTIVE

 

L’une des formes du dialogue social, la négociation collective est la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise, dont le but est d’adapter le droit du travail aux spécificités du secteur d’activité. Cette négociation peut être obligatoire, avec des thèmes et un calendrier imposé, ou libre.

 

Toutes les professions sont concernées.

 

 

L’intérêt de la négociation collective

 

Son intérêt est de compléter les dispositions du Code du travail, en les améliorant. 

Souvent elle permet d’instituer dans les entreprises qui en ont les moyens des dispositions que les lois et les règlements ne prévoient pas, comme des salaires minimaux supérieurs au SMIC, des congés supplémentaires, des primes, etc.

 

Elle peut aussi offrir des adaptations, en termes de temps de travail notamment ou enfin prévenir ou résoudre un conflit collectif.

 

 

Les acteurs de la négociation collective

 

Ces sont les représentants de l’employeur et ceux des salariés. Généralement ce sont les délégués syndicaux qui vont négocier avec l’employeur sauf dans le cas des petites entreprises un accord peut être conclu par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou délégué du personnel) ou encore si personne n’est élu, par un salarié qui aura été spécialement mandaté.

 

 

  • Les représentants de l’employeur

 

Cela peut être l’employeur seul ou bien une organisation patronale.

 

 

  • Les délégués syndicaux

 

Leur nombre

Dans les établissements d’au moins 50 salariés, ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives et ils prennent part aux négociations menées avec l’employeur. Ils sont généralement au moins deux. Chaque délégation syndicale peut compléter sa délégation avec des salariés, qui ne peut excéder le nombre de délégués syndicaux, sauf accord avec l’employeur (sauf dans le cas où il n’y a qu’un seul délégué syndical, dans ce cas deux salariés peuvent participer).

Leur rémunération

Le temps que les délégués passent à négocier est rétribué comme du temps de travail. Ils disposent d’un crédit d’heures (non décompté lorsque la négociation est à l’initiative de l’employeur).

 

 

  • Les délégués du personnel (entreprises de moins de 50 salariés)

 

 

 

  • Les salariés mandatés (en l’absence de personnes susnommées)

 

 

Les modalités de la négociation collective

 

Il faut que les négociations respectent les règles suivantes :

 

  • Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur
  • Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs
  • Concertation avec les salariés
  • Se rattacher aux organisations syndicales représentatives de la branche

 

 

 

  • Les conditions de la négociation

 

Elle se déroule :

 

  • dans une entreprise : pour un accord limité à une entreprise déterminée
  • un département, une région, un pays…
  • dans un domaine interprofessionnel : le sujet peut être par exemple l’indemnisation du chômage
  • dans une ou plusieurs branches professionnelles : lorsqu’un accord concerne tous les emplois d’une même famille professionnelle (le textile, le transport maritime, le bâtiment…)

 

 

 

  • L’obligation de négocier

 

Dans chaque branche, une négociation sur les salaires doit avoir lieu une fois par an et une négociation sur les classifications et les grilles indiciaires tous les 5 ans.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés et les groupes ayant au moins un établissement de 150 salariés en France, l’obligation est portée à tous les 3 ans.

Dans toutes les entreprises dotées d’une section syndicale, une fois par an doit avoir lieu une négociation sur les salaires et les conditions de travail.

 

 

  • Les thèmes de négociation

 

L’employeur doit convoquer les délégués syndicaux pour négocier sur :

Les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail

Les négociations portent également sur : 

 

  • la mise en place du travail à temps partiel dans l’entreprise
  • l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés

 

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle

Avec notamment l’emploi de travailleurs handicapés.

Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelle et sur les conditions de travail

Sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale hommes/femmes

 

Autres thèmes

Pour les salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche ou d’entreprise, les thèmes suivants doivent être abordés :

 

  • L’intéressement, la participation ou le plan d’épargne
  • La prévoyance maladie

 

A titre expérimental, un accord peut être conclu dans le cadre d’un regroupement dénommé « qualité de vie au travail » à l’exception de certains thèmes dont la durée et l’organisation du temps de travail et la négociation sur les salaires.  Pour que cet accord, conclu pour une durée de trois ans, soit valide, il faut que au moins 50% des organisations syndicales l’aient approuvé.

 

En dehors de la négociation annuelle obligatoire les employeurs et syndicats peuvent tout à fait décider de négocier en plus sur des thèmes de leurs choix.

 

Les conventions et les accords collectifs

 

Les conventions ou accords collectifs désormais reconnus par la loi peuvent être :

  • des accords nationaux interprofessionnels, au niveau national, régional ou local
  • des conventions de branche et accords professionnels, au niveau national, régional ou local
  • des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
  • des accords de groupe

 

 

  • Convention collective

 

C’est un acte écrit conclu entre un ou plusieurs employeurs ou organisations professionnelles patronales ou un ou plusieurs syndicats de salariés qui a pour but de traiter de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales des salariés.

Son contenu peut être négocié librement par les parties signataires dans la mesure où elles respectent le droit du travail.

 

Elle prévoit dans quelle forme elle peut être renouvelée ou révisée et elle peut être :

  • à durée déterminée (moins de 5 ans) en stipulant expressément qu’à son terme elle cesse ou non de produire ses effets,
  • à durée indéterminée et dans ce cas, elle prévoit les conditions dans lesquelles elle peut être dénoncée.

 

  • Accord collectif

 

Il traite seulement d’un ou deux points déterminés comme le chômage, la retraite ou la rémunération annuelle garantie par exemple.

 

Le résultat de la négociation et suivi

 

  • Si la négociation n’aboutit pas

 

Un constat de désaccord peut alors être établi.

 

  • Si la négociation aboutit

 

Les parties concluent soit une convention collective si elle n’existe pas encore soit un accord. Il faut noter que les conventions ou accords collectifs ne peuvent comporter que des dispositions plus favorables aux salariés que les lois et règlements qui s’appliquent à tous.

 

Les conventions et les accords sont des actes écrits qui sont soumis aux conditions de validité des contrats.

Ils sont déposés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au conseil des prud’hommes.

Au sein de l’entreprise ils sont remis aux représentants du personnel et tenus à la disposition des salariés.

C’est l’inspection du travail qui devra veiller à la bonne application des dispositions contenues dans les conventions et les accords collectifs.

Les conventions et accords peuvent être révisés : la révision est effectuée par les organisations signataires.

 
Les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés : la dénonciation peut être décidée par un seul signataire (en général, l'employeur) mais une nouvelle négociation doit être engagée dans les 3 mois. Les salariés conservent les droits individuels acquis avant la négociation.

 

Extension et élargissement des accords collectifs

 

Après l’avis d’une commission mixte, réunissant toutes les organisations représentatives des employeurs et des salariés, les pouvoirs publics peuvent décider que le contenu d'une convention ou d'un accord mérite d’être appliqué à des entreprises non-signataires, du même secteur géographique ou de la même profession.

 

Le contenu est alors rendu obligatoire par un arrêté d’extension ou d’élargissement pris par le ministère.

 

  • L'extension

 

L'extension rend la convention ou l’accord applicable dans toutes les entreprises de la profession concernée (ou du champ territorial, si le texte concerne toutes les professions d’un département ou d’une région). La convention ou l’accord étendus peuvent ensuite être élargis.

 

  • L'élargissement

 

L’élargissement rend la convention ou l’accord applicable à d’autres professions ou à d'autres régions que celles qui étaient impliquées initialement.

 

L’extension et l’élargissement permettent d'améliorer les conditions de travail de tous les salariés, à partir des acquis sociaux d’une entreprise ou d’une branche déterminée. Ce sont donc des moyens de progrès social.

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