Information et protection du consommateur

Information et protection du consommateur

La publicité commerciale est libre, à l’exception de quelques produits pouvant présenter un danger pour le public. Ainsi, est interdite toute
publicité directe ou indirecte pour le tabac ; la publicité en faveur de boissons alcooliques et de médicaments est étroitement réglementée.
La publicité trompeuse constitue un délit sanctionné par des peines d’amende et/ou d’emprisonnement.

Information et protection du consommateur

Le contenu du document

  • Vérité due au consommateur
  • Interdiction de la publicité trompeuse
  • Répression des fraudes et falsifications
  • Obligation d'information et de conseil
  • Protection de la liberté du consommateur : les ventes réglementées
  • Ventes à domicile
  • Vente à distance
  • Protection de la sécurité du consommateur
  • Association de consommateurs
Télécharger ce document gratuitement

Donne ton avis !

Rédige ton avis

Votre commentaire est en attente de validation. Il s'affichera dès qu'un membre de Bac pro le validera.
Attention, les commentaires doivent avoir un minimum de 50 caractères !
Vous devez donner une note pour valider votre avis.

Chaque semaine recevez des conseils de révisions de la part de votre
coach bac !

Recevoir

Nos infos récentes du Bac Pro

Communauté au top !

Révise ton BAC
Contenus en illimité

Inscription gratuite

Accès gratuit pour préparer le bac !

Vous devez être membre de digiSchool bac Pro

Pas encore inscrit ?

Ou identifiez-vous :

Mot de passe oublié ?