Droits fondamentaux : devoir et obligations - Economie Droit - Seconde Pro

Droits fondamentaux : devoir et obligations - Economie Droit - Seconde Pro

Nous vous proposons gratuitement ce cours d'Eco Droit de Seconde Pro sur le thème des droits fondamentaux. Vous verrez ainsi les droits et les obligations qui régissent la vie en société

Dans un premier temps, les droits fondamentaux seront abordés. Vous verrez ainsi des définitions relatives et sources du droit. Vous aborderez ensuite les droits fondamentaux et l'état de droit. Une dernière partie sera consacrée à tous les mots-clefs

Ce cours sur la place du droit dans l'organisation de la vie publique et des relations sociales est téléchargeable gratuitement.

Document rédigé par un prof Droits fondamentaux : devoir et obligations - Economie Droit - Seconde Pro

Le contenu du document

 

Nous avons vu, au cours des fiches précédentes, la distinction entre le droit objectif qui régit la vie en société, et les droits subjectifs qui sont attribués aux individus.

Parmi ces droits subjectifs, nous avons distingué les droits patrimoniaux, qui se rapportent au patrimoine des individus, des droits extrapatrimoniaux, qui sont intransmissibles (on ne peut ni les vendre ni les léguer) et insaisissables (ils ne peuvent faire l’objet d’une saisie par un huissier) car ils se rapportent, soit à la personnalité des individus (droit à l’intégrité, droit au respect de la vie privée, etc.), soit aux droits fondamentaux reconnus à chaque individu.

Ce sont ces droits fondamentaux, composés des droits de l’Homme et des libertés fondamentales que nous allons à présent étudier.

Avant d’en donner une définition, il faut noter que les droits fondamentaux sont reconnus à différents niveaux institutionnels et géographiques. Au niveau mondial par l’Organisation des Nations Unis à travers le préambule de la Charte des Nations Unis, au niveau européen par l’Union européenne avec la Charte des droits fondamentaux, mais nous allons nous focaliser sur leur

reconnaissance et leurs aboutissements au plan national. Notre champ d’étude se limitera dès lors à la place des droits fondamentaux au sein du droit français.

Dans un premier temps, nous observerons que les droits fondamentaux sont les droits primordiaux pour l’individu et que ces droits ont été reconnus au plus haut niveau du droit, à travers plusieurs textes à valeur constitutionnelle. Le législateur a voulu ainsi affirmer leur suprématie et les mettre à l’abri de toute intervention législative afin de les préserver.

Après avoir donné une définition plus étendue des droits fondamentaux, nous nous pencherons sur les différents textes qui ont permis d’introduire ces valeurs dans le droit positif français, c’est à dire au sein du droit actuellement en application et que chaque individu sur le territoire français se doit de respecter.

Dans un second temps, nous verrons que le respect des droits fondamentaux constitue une condition essentielle à l’existence d’une société démocratique.

En effet, la reconnaissance de ces droits fondamentaux par un pays permet de le qualifier d’Etat de droit, c’est à dire, un système institutionnel dans lequel la puissance publique doit respecter le droit, par opposition à l’Etat de police où règne l’arbitraire, la dictature ou la tyrannie.

En parallèle, nous constaterons qu’il existe des contreparties à la reconnaissance de nos droits fondamentaux.

En effet, chaque citoyen peut jouir de l’exercice d’un droit fondamental comme la liberté individuelle qui lui permet d’effectuer ce que bon lui semble sans risquer l’enfermement, ou encore la liberté de réunion qui nous permet de nous réunir sur la voie publique par exemple, mais ces libertés, bien

qu’elles constituent des droits fondamentaux, ne peuvent s’exercer sans respecter l’ordre public. Il y a donc des devoirs et des obligations qui incombent à chaque citoyen. C’est le « prix à payer » pour pouvoir vivre en démocratie.

LES DROITS FONDAMENTAUX : DEFINITION ET SOURCES DU DROIT

Les notions de droits de l’Homme et de libertés fondamentales (aussi dénommées libertés publiques) sont très anciennes.

Elles font déjà leur apparition à travers des convictions religieuses (on retrouve la trace de certains droits fondamentaux inscrits dans des textes religieux, telles les notions de liberté, d’égalité ou de fraternité) et à travers des convictions philosophiques (Platon, philosophe de la Grèce Antique, estimait déjà à cette époque que le sens du juste et de l’injuste est dans l’être humain).

Mais c’est vraiment la philosophie des Lumières qui permettra d’aboutir à la reconnaissance juridique de ces droits fondamentaux.

On désigne sous cette appellation l’ensemble des idées politiques nées en Europe à partir du milieu du 17ème siècle, et dont le développement a connu son apogée au 18ème siècle. La pensée des Lumières permettra notamment la prise de conscience concernant la présence de droits et de libertés appartenant naturellement à l’homme.

Les droits fondamentaux sont des droits considérés en raison de leur importance comme s’imposant au pouvoir législatif (le Parlement) et au pouvoir réglementaire (le Président de la République, le

Premier ministre, les collectivités territoriales, les Autorités administratives indépendantes telle la CNIL). Les droits fondamentaux englobent les droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ce sont des droits et des libertés qui soit :

 

  • appartiennent naturellement à l’Homme (la liberté par exemple) ou au citoyen (résister à l’oppression par exemple) que l’on dénomme aussi les libertés individuelles.
  • portent sur l’organisation politique de la société (principes de la séparation des pouvoirs par exemple).
  • sont de nature économique, sociale ou culturelle (droit au travail, droit à la couverture sociale ou droit à l’éducation, etc.).
Image de la constitution

 

Ces différents droits et libertés ont été successivement reconnus au fil du temps à travers différents textes. Notre Constitution actuelle, celle de la 5ème République, entrée en vigueur le 4 Octobre 1958, reprend ou fait référence à ces différents textes et reconnait ainsi l’ensemble des droits fondamentaux que nous allons développer ci-après.

Les droits fondamentaux sont donc reconnus au niveau de la Constitution du pays, c’est à dire au niveau de la règle la plus élevée de l’ordre juridique, puisque la Constitution est le texte fondateur d’un Etat puisqu’il fixe son organisation et son fonctionnement.

Le législateur a voulu ainsi affirmer la suprématie des droits fondamentaux (les autres règles de droit comme les lois, les ordonnances, les règlements, etc. devront s’y conformer) et les mettre à l’abri de toutes interventions du législateur (en les plaçant au sommet de la pyramide juridique) afin de préserver leur reconnaissance.

Le préambule (ce qui pourrait correspondre à une sorte « d’introduction ») de la Constitution de la 5ème République mentionne l’attachement du peuple français « aux droits de l’homme et aux principes de la Souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, … ». Dès le préambule, donc dès les premières lignes, est affirmé l’attachement du peuple français aux droits fondamentaux. L’importance de ces droits, qui en plus d’avoir une valeur constitutionnelle, a été mise en avant en les plaçant en première position, ce qui renforce leur suprématie. Concernant le contenu des textes :

 

  • La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, imprégnée par l’esprit des Lumières, affirme les droits reconnus naturellement à l’Homme ou au citoyens (= les libertés individuelles) ainsi que ceux qui portent sur l’organisation politique de la société
Tableau des droits de l'Homme et du citoyen

 

Parmi les « droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme », la Déclaration de 1789 reconnaît l’égalité des hommes en droits, la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

Mais elle en fixe les limites car l’exercice de ces libertés et droits fondamentaux n’a de limites « que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. »

Elle vise aussi à protéger les hommes de l’arbitraire et à garantir le respect de leurs droits par des juridictions impartiales appliquant les principes et les peines définis par la loi et respectant le principe de la présomption d’innocence.

Elle pose également le principe de la liberté d’opinion et de la liberté d’expression, ainsi que le droit à la sûreté que l’on nomme sécurité aujourd’hui.

Quant aux droits portant sur l’organisation politique de la société. Celle-ci doit être fondée sur le principe de la Souveraineté nationale.

Dans ce cadre, les différents pouvoirs émanent de la Nation, une et indivisible, le principe de la séparation des pouvoirs doit être garanti et la loi, en tant qu’expression de la volonté générale, est la norme de référence du système juridique, car « tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation ».

La Déclaration de 1789 pose le principe de l’égalité devant les charges publiques, ainsi que celui de l’égalité d’accès aux emplois publics. Elle reconnaît aussi aux citoyens le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

En outre, cette déclaration reconnaît au citoyen le droit au consentement à l’impôt. Elle reconnaît ainsi l’existence de contreparties à la reconnaissance de nos droits fondamentaux. Il y a donc des devoirs et des obligations qui incombent à chaque citoyen, et la contribution à l’impôt en fait partie.

Un devoir est une obligation qui peut être de nature juridique ou morale. Les devoirs constituent la contrepartie des droits des citoyens.

Dans un sens juridique, le mot "devoir" est employé comme synonyme du mot "obligation". Un fournisseur a le devoir de livrer l’objet qu’il a vendu, tandis que l’acheteur a le devoir de payer le prix de cet objet. Bien souvent, ce terme désigne des obligations juridiques dont la connotation morale est importante (ex : les devoirs du mariage, des parents, etc.) et qui renvoie davantage au second sens du terme devoir.

Car le terme devoir peut aussi désigner une réalité davantage morale, qui doit guider le citoyen dans son comportement dans l’espace public. On pourrait évoquer le devoir de respecter la propriété d’autrui. S’il recouvre des obligations juridiques, il est affirmé comme une obligation plus large pour le citoyen à l’égard des autres et de la nation.

Si le citoyen jouit légitimement de ses droits, il est aussi tenu de respecter des devoirs qui résultent également de sa qualité de citoyen.

Ainsi, peut-on lire sur les cartes d’électeurs la mention "Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique" même si il n’y a pas d’obligation juridique de voter en France (contrairement à la Belgique par exemple).

 

  • La reconnaissance de droits socio-économiques par le préambule de 1946

 

Le préambule de la Constitution de 1946 (Constitution qui fonde la 4ème République) vise davantage à affirmer des droits de nature économique et sociale que des droits individuels.

Ainsi, le préambule énonce une série de principes politiques économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps » qui portent principalement sur les droits des travailleurs et les droits sociaux, mais ils concernent également le droit international.

Sont ainsi mentionnés :

 

  • Le droit au travail et à l’emploi
  • Le droit syndical
  • Le droit de grève
  • Le droit de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises
  • La protection de la santé
  • La sécurité matérielle
  • Le repos et les loisirs
  • L’égal accès à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture

 

Enfin, le préambule de la Constitution de 1946 définit certains principes tenant aux relations internationales de la France.

Il reconnaît le droit d’asile aux personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté, rappelle le respect par la République française des règles du droit public international et pose le principe du consentement de la France aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix.

LES DROITS FONDAMENTAUX ET L’ETAT DE DROIT

Les droits fondamentaux qui représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour l'individu, sont assurés dans un Etat de droit et dans une démocratie.

Autrement dit, les droits de l’Homme et les libertés fondamentales sont essentiels à la constitution et au maintien d’une société démocratique et que le respect de ces droits fondamentaux révèlent la qualité de l’Etat de droit d’un pays.

Une démocratie est un système politique dans lequel la souveraineté émane du peuple, c’est à dire que l’exercice du pouvoir est réalisé directement ou indirectement par le peuple (par opposition à la dictature où une seule personne ou un seul groupe de personnes détient le pouvoir).

Le régime démocratique a pour instrument le suffrage universel qui est le vote de l'ensemble des citoyens (et non d’une minorité de personnes qui seraient choisies en fonction de leurs revenus ou capacités intellectuelles).

La démocratie implique un état caractérisé par le fait que tous sont égaux devant la loi, que tous possèdent les mêmes droits. L’Etat démocratique a l’obligation d’instruire et d’éduquer tous les citoyens.

Les fonctions de l’exercice du pouvoir doivent être accessibles à tous.

L’Etat de droit est un État dans lequel tous les individus ou institutions ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit.

Un État de droit s'oppose à un État où règne le bon plaisir du prince, où certaines personnes ou certaines autorités ne voient pas leurs activités et pouvoirs encadrés par le droit. C'est l'Etat de police où règne l’arbitraire, la dictature ou la tyrannie.

L’Etat de droit a également été défini comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée (Cf. Fiche sue les sources du droit). Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures.

Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes.

Le Conseil constitutionnel, qui est la juridiction en charge notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution, a réaffirmé l'existence de droits inaliénables, propres aux individus et issus de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que dans le Préambule de la Constitution de 1946 pour ce qui concerne les droits sociaux. Cette reconnaissance des droits fondamentaux démontre qu’ils sont essentiels à l’existence de la démocratie ainsi que pour qualifier un Etat, d’Etat de droit.

LES MOTS CLEFS

- Droits extrapatrimoniaux

- Préambule de la Constitution 1958

- Libertés individuelles

- Droits économiques et sociaux

- Droits fondamentaux

- Droits de l’Homme

- Libertés fondamentales (ou publiques)

- Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789

- Préambule de la Constitution de 1946

- Souveraineté nationale

- Séparation des pouvoirs

- Devoirs et obligations

- Démocratie

- Etat de droit

POUR MON ETUDE BAC

Thème du programme :

La place du droit dans l’organisation de la vie publique et des relations sociales

Axe(s) de réflexion :

Les droits fondamentaux, les devoirs, les obligations

Connaissances mises en oeuvre :

 

  • Les droits de l’homme
  • Les libertés fondamentales
  • Les devoirs et les obligations

 

Fin de l'extrait

Vous devez être connecté pour pouvoir lire la suite

Télécharger ce document gratuitement

Donne ton avis !

Rédige ton avis

Votre commentaire est en attente de validation. Il s'affichera dès qu'un membre de Bac pro le validera.
Attention, les commentaires doivent avoir un minimum de 50 caractères !
Vous devez donner une note pour valider votre avis.

Nos infos récentes du Bac Pro

Communauté au top !

Vous devez être membre de digiSchool bac Pro

Pas encore inscrit ?

Ou identifiez-vous :

Mot de passe oublié ?