Correction Eco Droit - Bac Pro 2017 Pondichéry

Correction Eco Droit - Bac Pro 2017 Pondichéry

digiSchool Bac Pro vous propose le corrigé d'Éco Droit du Bac Pro de Pondichéry 2017.
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Pour rappel, l'épreuve portait sur le statut des chauffeurs VTC. Ce corrigé ne vise pas à l'exhaustivité mais tente simplement d'apporter, à chaque question, des éléments de réponse.

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Correction Eco Droit - Bac Pro 2017 Pondichéry

Le contenu du document


PARTIE 1 : ANALYSE DOCUMENTAIRE

1.1. Voir la fin du document pour les annexes complétées.


1.2. a) L’URSSAF a avancé des arguments permettant de prouver que la relation entre Uber et ses chauffeurs relève d’une relation entre employeur et salarié (lien de subordination) et non de travailleurs indépendants. 


b) Premier argument : Uber recrute et forme. 

Deuxième argument : La course n’est pas libre, mais imposée aux chauffeurs Uber. 


1.3. Le document 6 semble le plus proche de vos préoccupations. En effet, il détaille le principe et le fonctionnement des cotisations sociales. Les travailleurs indépendants cotisent dans le cadre de leur activité et sont ainsi protégés de risques comme la maladie ou les accidents du travail, et peuvent avoir accès à des formations.


PARTIE 2 : CONDUITE DE L’ETUDE 

1) Le marché des VTC est un marché en plein essor. Actuellement, le nombre de chauffeurs à Paris est de 30 000, mais on estime à 68 000 chauffeurs la capacité de ce marché, soit plus du double. Il y a seulement 3 chauffeurs pour 1 000 habitants dans Paris, alors qu’il y a entre 9 et 12 chauffeurs pour 1 000 habitants à Londres et New-York, ce qui représente des perspectives d’emplois intéressantes : 30 000 à 40 000 emplois créés dans le bassin parisien s’il connaissait le même développement que ses homologues étrangers. 

De plus, 75% des français estiment que le développement des VTC permet d’améliorer le service de transport pour le client, et 85% des habitants d’Ile-de-France souhaitent un développement des VTC.  

Le développement de l’activité de l’entreprise doit-il passer uniquement par le statut de salarié ?


2) Au niveau du choix de statuts, de nombreuses solutions sont envisageables en matière de collaboration pour l’entreprise et ses prestataires. 

La première option possible pour le prestataire de services indépendant est de s’installer en nom propre, c’est-à-dire créer une entreprise individuelle. L’exercice en nom propre en tant qu’auto-entrepreneur par exemple simplifie la gestion car il n’y a pas de statuts à rédiger ni d’obligations juridiques comme dans le cadre de sociétés. En revanche, le patrimoine personnel est exposé aux risques liés à l’activité professionnelle. 

En exerçant en nom propre, il est néanmoins possible d’opter pour l’EIRL afin de ne pas subir plusieurs inconvénients de l’entreprise individuelle. Cela permet notamment une limitation de la responsabilité au montant du patrimoine affecté et une option possible pour l’IS.

Le choix de l’EURL consiste à créer une société commerciale, il s’agit d’une option différente des précédentes pour le prestataire de services. Le choix d’une société implique plus de contraintes en matière de gestion administrative mais offre un cadre plus sécurisant car l’entrepreneur voit sa responsabilité limitée au montant des apports effectués à la société.


3) Les cotisations sociales prélevées sur les revenus du travail donnent droit à une assurance contre les risques sociaux (maladie, chômage…). Le salarié, en échange du lien de subordination, a accès à des protections : salaire minimum, formation, encadrement de la rupture du contrat, santé et sécurité au travail, contrôle de la durée du travail, congés, indemnités de licenciement, chômage, retraites… 

Les travailleurs indépendants cotisent moins que les salariés et ont une protection sociale plus faible. Pourtant, ils sont exposés aux risques économiques et sociaux de par la nature de leur activité. Il est difficile par exemple pour un chauffeur VTC de s’assurer un revenu stable. Il doit prendre en main sa propre formation et est particulièrement vulnérable en cas d’arrêt de travail dû à une grossesse ou une maladie. Il sera également exposé au ralentissement de l’activité économique. 

De plus, s’il est contraint d’arrêter son travail, le travailleur indépendant peut voir sa clientèle se diriger vers d’autres solutions que lui, en plus de représenter une perte temporaire de revenus. Cela peut conduire à des conditions d’emploi difficiles : sous-emploi, diminution des revenus, horaires insoutenables, précarisation.


4) Le développement de l’activité de l’entreprise ne se restreint pas au statut de salarié. Il existe différentes solutions qui permettent la collaboration entre l’entreprise et ses prestataires. Ces derniers bénéficient ainsi de plus d’autonomie et de liberté dans l’organisation de leur activité. 

Néanmoins, il faut faire attention aux risques économiques et sociaux qui peuvent affecter les travailleurs indépendants, et les accompagner à choisir le statut qui leur convienne au mieux et les protège dans le cadre de leur métier. Cela passe par des formations qui permettent de sécuriser le parcours professionnel.


Corrigé Annexe A - Eco Droit Bac Pro 2017 Pondichéry


Corrigé Annexe B - Eco Droit Bac Pro 2017 Pondichéry


Corrigé Annexe C - Eco Droit Bac Pro 2017 Pondichery

Fin de l'extrait

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