Contrat de vente commerciale

Contrat de vente commerciale

La vente est un contrat synallagmatique par lequel une personne, le vendeur, s’oblige à livrer une chose à une autre personne, l’acheteur, qui s’engage à la payer. Le contrat de vente commerciale porte sur des meubles (marchandises ou matériel) ; il est passé entre commerçants ou entre commerçant et particulier.

Contrat de vente commerciale

Le contenu du document

  • Formation et effets du contrat de vente commerciale
  • Analyse d'un contrat de vente commerciale
  • Transfert de propriété et la clause de réserve de propriété
  • Conditions de validité du contrat de vente commerciale
  • Consentement des parties
  • Capacité des parties
  • Objet et la cause
  • Inexécution du contrat par le vendeur
  • Inexécution du contrat par l'acheteur
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