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Refus de vente

http://www.lescoursdevente.fr Le 28/04/10 - Par Oppaz | Economie-Droit Favoris

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«Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime » (art. L. 122-1 du code de la consommation). Sont concernées par cette interdiction « toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ».

• Exemples
• Refus pour motifs légitime
• Comportements discriminatoires
• Entre professionnels

Antoine 315 jetons	Punkk 75 jetons
FABNE... 58 jetons	kev1ab 25 jetons
Alban 21 jetons	provente 21 jetons
Filou75 19 jetons	Alouette 17 jetons

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